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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Action subrogatoire de l’assureur dommages-ouvrage : gare à l’extinction de l’action de l’assuré !

Seuls sont susceptibles d’interrompre la prescription, les actes de procédure délivrés par le titulaire de l’action en responsabilité décennale. Les assignations délivrées par l’assureur dommages-ouvrage qui n’était pas subrogé dans les droits de son assuré ne sont pas interruptives de prescription.

par C. Dreveau

Dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprise et survenance de désordres postérieurs

La Cour de cassation précise le champ d’application de l’assurance dommages-ouvrage en cas de désordres ultérieurs survenus à la suite de travaux de reprise.

par T. de Ravel d'Esclapon

Prescription biennale en matière d’assurance : information de l’assuré

Dans le cadre de l’article R. 112-1 du code des assurances et de l’obligation d’information relative à la prescription en découlant, l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du même code, les différents points de départ du délai de prescription biennale prévus à l’article L. 114-2 de ce code.

par T. de Ravel d'Esclapon

La responsabilité du vendeur qui n’a pas souscrit d’assurance dommages-ouvrage

Le défaut de souscription de l’assurance dommages-ouvrage, laquelle n’est pas un accessoire indispensable de l’immeuble vendu, n’empêche pas la vente et ne constitue pas un défaut de livraison.

par C. Dreveau

Ensemble indissociable de travaux de reprise mais réceptions distinctes

Le point de départ de l’action en garantie décennale étant fixé à la date de la réception des travaux, la réparation de désordres intervenue selon trois paliers successifs fait l’objet de trois réceptions distinctes.

par F. Garcia

Parution du décret sur les détecteurs de fumée

Un décret du 10 janvier 2011 précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’installer et d’entretenir des détecteurs de fumée. Le dispositif, qui sera en vigueur à compter du 8 mars 2015, devra être complété par trois arrêtés.

par Y. Rouquet

Intervention de Benoist Apparu au congrès FNAIM

C’est en clôture du 64e congrès de la FNAIM (qui s’est tenu au Palais des congrès de la porte Maillot à Paris sur le thème « Vivre l’immobilier aujourd’hui : évolution ou révolution ? »), que le secrétaire d’État chargé du logement est intervenu le mardi 7 décembre 2010.

par Y. Rouquet

Précisions sur l’étendue de la garantie décennale

La réparation intégrale des dommages matériels comprend l’intégralité des sommes nécessaires à la réfection de l’ouvrage, y compris le coût des déménagements des matériels existants lorsqu’ils sont indispensables à la réalisation des travaux de réfection.

par G. Rabu

Assurance dommage-ouvrage: conditions de mise en œuvre en cas de sinistre

Pour mettre en œuvre la garantie de l’assurance dommage obligatoire, l’assuré est seulement tenu d’effectuer, dans le délai de la garantie décennale, une déclaration de sinistre comportant notamment la description et la localisation du dommage.

par T. de Ravel d'Esclapon