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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Ouvrage provisoire et dommage immatériel soumis à plafond de garantie.

Sont seuls garantis intégralement au titre de la garantie décennale des constructeurs, sans que puisse être opposé un plafond de garantie, « les travaux de réfection réalisés sur l’ouvrage affecté de désordres lui-même ». Tel n’est pas le cas d’ouvrages provisoires.

par A. Vincent

Délivrance des fonds avant communication de l’attestation de garantie de livraison

Une banque ayant délivré les fonds nécessaires au paiement des premiers travaux d’une maison individuelle avant d’être en possession de l’attestation de garantie de livraison n’engage pas sa responsabilité à l’égard du garant.

par A. Vincent

Assurance décennale et construction européenne

À l’heure même où se pose la question de la compatibilité de la loi du 4 janvier 1978 avec les textes européens, la Commission a lancé une étude sur les régimes d’assurance-construction en vigueur dans les 27 États membres et sur leur impact dans le domaine de l’innovation et du développement durable. Le rapport dénommé ELIOS (pour European Liability Insurance Organisation Schemes) met en évidence, pour la première fois, que l’assurance décennale, loin d’être une exception française, constitue au contraire un possible modèle de convergence européen

La responsabilité du «rénovateur-vendeur» d’immeuble

Les travaux de rénovation effectués par un vendeur non professionnel sont assimilés à des travaux de construction dès lors que leur importance le justifie, et soumettent ainsi celui-ci à la responsabilité des articles 1792 et suivants du code civil.

par H. Berrah

La loi rendant obligatoire l’installation de détecteurs de fumée est publiée!

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Ses dispositions essentielles ont été précédemment commentées sur Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 1er mars 2010, obs. Vincent isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834) et entreront en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 mars 2015.

par A. Vincent

La proposition de loi sur les détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation a été adoptée!

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

par A. Vincent

Au sommaire de la RDI 2/2010

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.

par A. Vincent

Responsabilité contractuelle et garantie de parfait achèvement

L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.

par H. Berrah

L’arrêté du 19 novembre 2009 : de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire

Toutes les polices d’assurance-construction obligatoires émises ou renouvelées depuis le 28 novembre 2009 sont réputées contenir une clause de plafonnement au coût des répartitions en habitation ou au coût de l’ouvrage hors habitation, avec une exception dans ce dernier cas, si le coût de l’ouvrage est supérieur à 150 millions d’euros. ne nouvelle clause type a par ailleurs été créée pour la souscription de la police RC décennale collective de deuxième ligne permettant d’atteindre le nouveau plafond ainsi défini .

Garantie décennale et conformité aux normes parasismiques

Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, les réserves relatives au défaut de conformité de l’immeuble aux normes parasismiques n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

par H. Berrah