Assurance | Assurance construction

Après son adoption définitive le 25 février 2010 par le parlement, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Ses dispositions essentielles ont été précédemment commentées sur Dalloz actualité (V. Dalloz actualité, 1^er mars 2010, obs. Vincent isset(node/134834) ? node/134834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>134834) et entreront en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 10 mars 2015.

Le parlement a définitivement adopté, le 25 février 2010, la proposition de loi sur les détecteurs de fumée.

Dans son numéro de février 2010, la RDI consacre un article à l’arrêté du 19 novembre 2009 en matière d’assurance construction et s’intéresse au contentieux des cartes communales.
Au sommaire :

L’article de Pascal Dessuet sur l’arrêté du 19 novembre 2009 instaurant de nouvelles clauses types en matière d’assurance-construction obligatoire ;

L’article d’Olivier Chambord et Pierre-Antoine Martin relatif au contentieux des cartes communales.

L’expiration de la garantie de parfait achèvement n’exclut pas la responsabilité de droit commun.

Lors de l’établissement du procès-verbal de réception, les réserves relatives au défaut de conformité de l’immeuble aux normes parasismiques n’entrent pas dans le champ d’application de la garantie décennale.

Dans son numéro de janvier 2010, la RDI publie les actes du colloque organisé par l’AFDL avec le concours du CERCOL le 23 octobre dernier au Sénat et consacré à l’influence de la crise sur l’évolution du droit immobilier.

Le vendeur en l’état futur d’achèvement a seul qualité pour déclarer le dommage qui se manifeste avant toute réception et percevoir l’indemnité destinée aux réparations qui s’imposent.

L’assureur qui, en connaissance des résultats de l’expertise dont le but est d’établir la réalité et l’étendue de la responsabilité de son assuré qu’il garantit, a eu la possibilité d’en discuter les conclusions, ne peut, sauf s’il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu’elle lui est inopposable.

Pour être interruptive de prescription, la citation en justice doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire. C’est sur cette règle élémentaire de droit processuel que la troisième chambre civile s’appuie dans un arrêt du 18 novembre 2009, pour censurer une cour d’appel qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action du maître de l’ouvrage, avait retenu que l’assignation délivrée par l’assureur dommages-ouvrage avait interrompu la prescription de l’action en garantie décennale.