Assurance | Assurance construction

Prescription biennale : obligation d’information de l’assureur

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2.

par S. Lavric

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît en cas de dommage à l’ouvrage de multiples cas d’application. Si elle reste complexe en ce qui concerne sa nature (pour faute prouvée ou présumée), son régime se simplifie s’agissant de son délai de prescription. La prescription décennale à compter de la réception des travaux est désormais (sauf exception) la prescription de la responsabilité de droit commun. La loi du 17 juin 2008 est venue confirmer la jurisprudence qui s’était progressivement orientée vers une uniformisation des délais de prescription

Plaidoyer pour l’application de l’article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur

Soumis par à 8 septembre 2009 - 00:00

À quel délai de prescription est soumise l’action en réparation d’un dommage corporel imputable à un constructeur ? La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas apporté une solution claire à cette question précise. Parmi les textes potentiellement applicables, l’article 2226 du code civil, dont les dispositions sont propres à ce type de dommage, est celui qui paraît devoir être privilégié. Cette étude expose les arguments qui plaident en sa faveur .

Action en garantie décennale et recours des locataires

Soumis par à 27 août 2009 - 00:00

Le droit de jouissance de l’immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l’ouvrage lui permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale.

par H. Berrah

Système français d’assurance-construction et droit européen : préserver le présent et construire l’avenir

Soumis par à 9 juillet 2009 - 00:00

Le système français d’assurance-contruction est globalement positif et il serait regrettable que les prochaines échéances européennes viennent remettre en cause, directement ou indirectement, ce dispositif. Il apparaît en conséquence nécessaire d’entreprendre et de mener à leur terme des actions efficaces pour le maintien de notre régime de responsabilité et d’assurance-construction tout en participant activement, en parallèle avec nos partenaires européens, à la création et à la mise en œuvre d’outils pouvant permettre l’émergence d’un « contrat européen »

Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité

Soumis par à 9 juin 2009 - 00:00

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

par A. Vincent

Effet de la mise en œuvre de l’assurance dommages-ouvrage sur l’assurance de responsabilité décennale

Soumis par à 27 mars 2009 - 01:00

Si, exceptionnellement, l’interruption de la prescription d’une action peut s’étendre à une autre action lorsqu’elles tendent vers un but commun, cette règle ne peut s’appliquer s’agissant d’une assurance dommages-ouvrage et d’une assurance « responsabilité décennale ».

par S. Beaugendre

Une centrale énergétique de climatisation constitue un ouvrage

Soumis par à 9 février 2009 - 01:00

Une centrale énergétique destinée à la climatisation d’un bâtiment constitue un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil en raison de sa « conception, de son ampleur et de l’emprunt de ses éléments à la construction immobilière ».

par A. Vincent

Sanction du non-respect du délai de 60 jours par un assureur dommages ouvrage

Soumis par à 3 février 2009 - 01:00

Un assureur dommages ouvrage ne respectant pas le délai de 60 jours prévu à l’article L. 242-1, alinéa 3, du code des assurances se prive de la faculté d’opposer toute cause de non-garantie et ne peut plus invoquer la nullité du contrat.

par A. Vincent

Au sommaire de la RDI 2/2009

Soumis par à 29 janvier 2009 - 01:00

Au sommaire du numéro de février 2009 :

Un article de Hugues Périnet-Marquet sur « Le décret du 16 décembre 2008 relatif à la vente d’immeubles à rénover » ;

Un article de Pascal Dessuet sur « Le décret sur le plafonnement des polices d’assurance-construction ».

Et, comme à l’accoutumée, les chroniques d’actualité législative et jurisprudentielle en matière d’urbanisme, d’assurance construction, d’environnement, d’expropriation, de financement de la construction, de foncier de la construction, de droit pénal de la construction et d’urbanisme, de promotion immobilière, etc.

par A. Vincent