Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Garantie décennale et recours des acquéreurs successifs

Les acquéreurs successifs d’un immeuble peuvent agir contre les constructeurs sur le fondement de la garantie décennale, accessoire de l’immeuble.

par H. Berrah

Actions en garantie de l’assureur dommages-ouvrage

Par un arrêt du 8 septembre 2009, la troisième chambre civile indique, au visa des articles L. 121-12 du code des assurances et des articles 2244 ancien du code civil, 126, 334 et 336 du code de procédure civile, qu’une partie assignée en justice est en droit d’appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, qu’une assignation en référé tendant à rendre commune une expertise ordonnée par une précédente décision constitue une citation en justice interrompant la prescription au profit de celui qui l’a diligentée et que l’action engagée par l’assur

par S. Lavric

Parution de la Revue de droit immobilier du mois de septembre

Dans son numéro de septembre 2009, la revue du droit immobilier publie notamment un article consacré aux défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire avant de s’intéresser à la responsabilité de droit commun des constructeurs depuis la loi du 17 juin 2008.

Un article de Solange Becqué-Ickowicz, « Clair-obscur sur les défauts de conformité apparents dans la vente d’immeuble à construire » ;

Un article de Patricia de Lescure consacré à « La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008 » ;

par A. Vincent

La responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs en cas de dommage à l’ouvrage depuis la loi du 17 juin 2008

La responsabilité de droit commun des constructeurs connaît en cas de dommage à l’ouvrage de multiples cas d’application. Si elle reste complexe en ce qui concerne sa nature (pour faute prouvée ou présumée), son régime se simplifie s’agissant de son délai de prescription. La prescription décennale à compter de la réception des travaux est désormais (sauf exception) la prescription de la responsabilité de droit commun. La loi du 17 juin 2008 est venue confirmer la jurisprudence qui s’était progressivement orientée vers une uniformisation des délais de prescription

Plaidoyer pour l’application de l’article 2226 du code civil à la réparation du dommage corporel imputable à un constructeur

À quel délai de prescription est soumise l’action en réparation d’un dommage corporel imputable à un constructeur ? La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 n’a pas apporté une solution claire à cette question précise. Parmi les textes potentiellement applicables, l’article 2226 du code civil, dont les dispositions sont propres à ce type de dommage, est celui qui paraît devoir être privilégié. Cette étude expose les arguments qui plaident en sa faveur .

Assurance générale : dispositions de droit local

Dans un arrêt du 3 septembre 2009, la deuxième chambre civile fait application, en matière d’assurance générale, d’une disposition de droit local d’Alsace-Moselle, dans un litige relatif à l’incendie d’une habitation pour laquelle son propriétaire avait déclaré, lors de la souscription d’une police d’assurances multirisques habitation, une surface inférieure à la surface réelle. À la suite d’une expertise amiable, l’assureur avait, en l’espèce, décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l’indemnité prévue à l’article L.

par S. Lavric

Prescription biennale : obligation d’information de l’assureur

La deuxième chambre civile confirme, dans un arrêt du 3 septembre 2009, que l’assureur est tenu, en vertu de l’article R. 112-1 du code des assurances, de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2.

par S. Lavric

Action en garantie décennale et recours des locataires

Le droit de jouissance de l’immeuble ne confère pas à son titulaire la qualité de maître de l’ouvrage lui permettant d’agir sur le fondement de la garantie décennale.

par H. Berrah

Système français d’assurance-construction et droit européen : préserver le présent et construire l’avenir

Le système français d’assurance-contruction est globalement positif et il serait regrettable que les prochaines échéances européennes viennent remettre en cause, directement ou indirectement, ce dispositif. Il apparaît en conséquence nécessaire d’entreprendre et de mener à leur terme des actions efficaces pour le maintien de notre régime de responsabilité et d’assurance-construction tout en participant activement, en parallèle avec nos partenaires européens, à la création et à la mise en œuvre d’outils pouvant permettre l’émergence d’un « contrat européen »

Assurance dommage-ouvrage, assurance décennale et reconnaissance de responsabilité

La reconnaissance du droit à indemnisation au titre de l’assurance dommage-ouvrage, assurance de chose, ne vaut pas reconnaissance de responsabilité au titre de la responsabilité décennale.

par A. Vincent