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Le quotidien du droit en ligne

Assurance | Assurance construction

Refus de toute « contractualisation déformante » de l’article L. 113-9 du code des assurances

Gratuit: 
Payant

Le contrat d’assurance ne peut pas déroger aux dispositions d’ordre public de l’article L. 113-9 du code des assurances en prévoyant un autre mode de calcul de la réduction proportionnelle.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Assurance construction

L’exécution des travaux en violation des règles d’urbanisme : une clause d’exclusion indirecte dans l’assurance de l’architecte

Gratuit: 
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Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.

par Rodolphe Bigot et Amandine Cayol
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

Gratuit: 
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L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Assurance dommage ouvrage : caractère définitif de l’engagement d’indemnisation pris par l’assureur après expiration du délai de 90 jours

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L’assureur ne peut plus contester, après l’expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation. Il ne peut donc pas réclamer la restitution d’indemnités affectées par l’assuré à l’exécution des travaux que cette indemnité était destinée à financer.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université, et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Assurance construction : conditions et conséquences de l’absence de notification par l’assureur de sa décision sur la garantie

Gratuit: 
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L’assureur qui ne notifie pas à l’assuré, dans un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat, ne peut plus contester le principe de sa garantie et doit indemniser l’assuré des dépenses nécessaires à la réparation des dommages résultant du sinistre déclaré. 

par Vincent Roulet, Avocat et Maître de conférences, Université de Tours
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Assurance construction

La Cour de cassation imperméable à la clause d’exclusion « défauts d’étanchéité »

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Le contrat d’assurance de responsabilité décennale souscrit en application de la délibération du 1er décembre 1983 de l’Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie ne peut pas exclure d’autres dommages que ceux résultant, au moins en partie, d’une des causes limitativement énumérées en son article 6. La clause excluant les désordres résultant de défauts d’étanchéité doit ainsi être réputée non écrite.

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

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Non
Matières OASIS: 
Assurance construction
Assurance (Contrat)

Assurance dommages-ouvrage : obligation de répondre dans les 60 jours à toute déclaration de sinistre

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Gratuit

L’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre dans un délai de soixante jours à toute déclaration de sinistre, y compris lorsque les désordres sont identiques à ceux précédemment dénoncés. À défaut, il ne peut pas opposer la prescription biennale acquise lors de la seconde déclaration.  

par Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université , et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie

Sur la boutique Dalloz

En carrousel matière: 
Oui
Matières OASIS: 
Néant

Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

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Gratuit

Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion, qui n’est pas, sauf dispositions contraires, régi par les dispositions concernant la prescription et la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait n’interrompt pas le délai de forclusion.

par Gatien Casu et Stéphane Bonnet
En carrousel matière: 
Oui

Assurance dommage ouvrage et désordres réservés

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Les désordres réservés à la réception et non réparés au titre de la garantie de parfait achèvement peuvent relever sous certaines condition de l’article L. 242-1, alinéa 8, du code des assurances.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Articulation des articles L. 124-5 et L. 113-3 du code des assurances

Gratuit: 
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L’article 111-3 du code des assurances, qui fixe les modalités dans lesquelles la garantie ne peut être suspendue et le contrat résilié en cas de non-paiement des primes, ne fait pas obstacle à l’application de l’article L. 124-5 du même code dès lors que le fait engageant la responsabilité de l’assuré survient à une date à laquelle la garantie était en vigueur et que la première réclamation, effectuée après la résiliation du contrat, l’a été dans le délai de garantie subséquente.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non