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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Appel : nécessité du dépôt des conclusions pour bénéficier du délai supplémentaire de signification

Il appartient à l’appelant de déposer ses conclusions au greffe de la juridiction dans le délai de trois mois imposé par l’article 911 du code de procédure civile pour bénéficier du délai d’un mois supplémentaire pour signifier ces conclusions à l’intimé qui n’a pas constitué avocat. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

L’inéluctable avancée des MARD

Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor.

Les modes amiables de résolution des différends (MARD) ont le vent en poupe. Et le gouvernement joue les Éoles, décidé qu’il est à participer à leur essor.

La commission du Sénat supprime le financement de l’aide juridictionnelle par le notariat

La commission spéciale du Sénat a apporté diverses modifications aux dispositions du projet de loi Macron relatives à la réforme de la profession du notariat.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Dans les tribunaux, « l’erreur du menuisier » n’en est pas une !

Voilà relancée la polémique de l’erreur du menuisier ! C’est le barreau de la Martinique qui a obtenu que la salle de la cour d’assises de Fort-de-France en cours de rénovation soit aménagée de telle sorte que le magistrat du ministère public ne soit plus installé de manière surélevée par rapport aux autres parties, mais au même niveau qu’elles.

Voilà relancée la polémique de l’erreur du menuisier ! C’est le barreau de la Martinique qui a obtenu que la salle de la cour d’assises de Fort-de-France en cours de rénovation soit aménagée de telle sorte que le magistrat du ministère public ne soit plus installé de manière surélevée par rapport aux autres parties, mais au même niveau qu’elles.

La réforme cantonale n’aura aucune conséquence sur l’organisation judiciaire

Christiane Taubira l’avait déjà assuré aux magistrats et avocats. La Direction des services judiciaires vient de le certifier dans une circulaire du 17 mars. Certes, la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux a prévu une réduction du nombre de canton effective après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015. « Il a été, dans un premier temps, envisagé de substituer, à ressorts constants, la référence aux communes à celle faite aux cantons » référencés dans divers codes. Le ministère de la justice a évacué cette solution.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Réquisitoire contre « l’erreur du menuisier »

Le débat autour de l’emplacement du parquet dans les salles d’audience renaît à l’occasion de la construction de la cour d’appel de Fort-de-France. L’Union syndicale des magistrats proteste.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Au Journal officiel du

À signaler, notamment, aux Journaux officiels des 7 et 8 mars 2015.