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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

La réforme des professions du droit adoptée définitivement

Après trois recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté définitivement. Concernant la réforme des professions du droit, le texte est identique à celui qui avait été considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés (sur cette version, V. pour le notariat, Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173342) ? node/173342 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173342, V. pour les avocats, Dalloz actualité, 12 juin 2015, obs. A. Portmann isset(node/173203) ? node/173203 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173203).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Justice du 21[SUP]e[/SUP] siècle : ce qui va changer dans les juridictions

Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Notariat : le Sénat rejette la contribution à l’accès au droit et à la justice

Le Sénat a adopté, le 1er juillet 2015 en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance et l’activité. Au sujet de la réforme du notariat, les sénateurs ont rétabli globalement la version de leur texte adopté en première lecture (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 13 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172510) ? node/172510 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172510).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Conditions d’inscription sur la liste des experts judiciaires

« La personne qui sollicite son inscription sur une liste d’experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité, exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante et être âgé de moins de soixante-dix ans ».

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Inscription en faux d’un acte notarié : fausse mention du lieu de l’acte

Doit être inscrit en faux l’acte authentique qui, contrairement à ce qu’il indique, a été passé en l’étude d’un notaire associé, avec ses enfants, de la SCI acquéreuse de l’immeuble.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Devoir de conseil du notaire en l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble

Nonobstant que le notaire ait prévenu l’acquéreur de l’absence de délivrance du certificat de conformité de l’immeuble, il ne pouvait se dispenser de l’informer des incidences d’un refus de délivrance de ce certificat.

par Nicolas Kilgus
En carrousel matière: 
Non

Le client notaire ne voulait pas payer l’avocat

Le juge de l’honoraire a condamné un notaire à payer à son avocat la somme de 97 402,24 € TTC au titre des honoraires pour le « travail considérable » qu’il avait accompli dans les deux dossiers qui lui avaient été confiés.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui