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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Privilège d’exercice et liberté d’entreprendre

Du droit de présentation des notaires à la loi Macron

Alors que s’achève le débat parlementaire de la loi Macron et que s’anime, depuis plusieurs mois, l’opposition des notaires à la réforme de leur profession, s’ouvre maintenant le débat de la conformité de cette réforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par des parlementaires, sera aussi l’objet de « portes étroites » destinées à accabler tout ou partie des changements dont est appelé à connaître le notariat français.

Diffamation : selon le Conseil d’État, l’immunité judiciaire doit s’étendre aux poursuites disciplinaires

Le Conseil d’État a jugé qu’une personne qui bénéficie de l’immunité pour des propos tenus ou des écrits produits devant les tribunaux ne peut pas non plus faire l’objet de poursuites disciplinaires devant leur ordre professionnel.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Calcul des émoluments de l’avoué : litige non évaluable en argent

L’émolument proportionnel dû à l’avoué est représenté par un multiple de l’unité de base déterminé eu égard à l’importance ou à la difficulté de l’affaire pour les demandes dont l’intérêt du litige n’est pas évaluable en argent. Tel est le cas d’un litige relatif à la cession d’actifs d’une société en liquidation judiciaire.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Ordonnance de taxe : une lettre simple suffit pour former un recours

En déclarant irrecevable le recours dirigé contre une ordonnance de taxe fixant la rémunération d’un expert au motif que celui-ci a été formé par lettre simple et non par lettre recommandée avec accusé de réception, le premier président d’une cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Délivrance d’un commandement aux fins de saisie-vente par un clerc assermenté

Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève pas de la compétence exclusive de l’huissier de justice.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Les secrets des cabinets comptables plus faciles à percer

Interprofessionnalité, obligations de révélation, élargissement du périmètre du renseignement, développement du numérique, liberté de la presse… L’évolution de la société chamboule la confidentialité des informations détenues par les experts-comptables et les commissaires aux comptes.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Les notaires souhaitent l’instauration d’un sceau d’identification européen

Le 111e Congrès des notaires de France, réuni à Strasbourg la semaine dernière, a adopté quinze propositions. Ainsi, il demande : l’instauration d’un sceau d’identification européen, l’adoption d’un règlement européen portant création d’un certificat de coutume européen, que toute conclusion d’un Pacs dérogeant au régime légal et toute modification d’un Pacs existant soient obligatoirement réalisées par acte notarié, etc.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

La Justice déconnectée du futur TGI de Paris

Auteur: 
Kami Haeri

Un document récemment remis à l’Association de la presse judiciaire par la Direction des services judiciaires (DSJ) de la Chancellerie fait mention d’une mesure envisagée dans le cadre des travaux du futur Palais de Justice des Batignolles : « Interdiction de communiquer et de filmer depuis les salles d’audience. Le programme prévoit d’ailleurs un brouillage des salles d’audience ».

Christiane Taubira pose la première pierre de la future cité judiciaire de Paris

La garde de Sceaux et la maire de Paris, Anne Hidalgo, ont exprimé leur enthousiasme pour ce projet pharaonique, malgré les réserves sur le financement par un partenariat public privé et les inquiétudes liées aux transports publics.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui