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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Missions de procédures collectives confiées aux huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires et principe d’égalité des citoyens devant la loi

L’article 20-I, 1°, du projet de loi pour la croissance et l’activité déposé le 10 décembre 2014 envisageait la création d’une profession de commissaire de justice regroupant les commissaires-priseurs judiciaires, les huissiers de justice et les mandataires judiciaires. Les députés ont sorti de cette profession les mandataires judiciaires, comprenant parfaitement les conflits d’intérêts inextricables qu’une telle solution renfermait.

Notariat : « il ne nous appartient pas de financer l’aide juridictionnelle »

Quelques semaines avant l’examen au Sénat du projet de loi Macron, le travail de lobbying du Conseil supérieur du notariat continue. Il a rédigé plusieurs propositions d’amendements.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Les réseaux comptables internationaux, juges et parties

Deloitte, EY, KPMG et PwC auditent les états financiers de multinationales qu’ils conseillent. Ces pratiques posent des problèmes d’indépendance qui débouchent parfois sur des condamnations.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Signification infructueuse au siège de la personne morale

L’huissier qui établit un procès-verbal de recherches infructueuses à l’égard d’une société n’a pas à procéder à la signification à l’adresse personnelle du gérant.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : intervention principale de l’assureur

Si l’article 452-4 du code de la sécurité sociale ne donne compétence à la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, saisie par la victime ou ses ayants droit ou par la caisse primaire d’assurance maladie, que pour connaître de l’existence de la faute inexcusable reprochée à l’employeur, il ne fait pas obstacle à ce que d’autres personnes y ayant intérêt interviennent à l’instance ou y soient attraites dans les conditions de droit commun.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Le projet de loi Macron considéré comme adopté par l’Assemblée nationale

Hier, la motion de censure, déposée après l’engagement de la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi Macron, n’a pas été votée (V. Dalloz actualité, 18 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/171163) ? node/171163 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>171163). Ainsi, ce projet de loi est considéré comme adopté en première lecture par l’Assemblée nationale.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Aide juridictionnelle : Bercy ne veut pas d’une augmentation de budget

Le ministère de l’économie rappelle « les principes gouvernementaux » en matière de dépense publique.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui