Professions | Notaire

Il résulte de l’article 4 du décret du 8 mars 1978 et des articles 720 et 721 du code de procédure civile pour décider que le juge taxateur, saisi d’une demande de fixation des honoraires, n’a pas le pouvoir de connaître, même à titre incident, de la responsabilité de ce notaire à l’égard de son client en raison des fautes commises dans l’exécution de sa mission.

Georges Domergue comparaissait, hier, devant le conseil de discipline du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Trente ans après l’assassinat du juge d’instruction Pierre Michel à Marseille, un film et deux livres retracent les événements ayant conduit à cet assassinat qui a marqué l’histoire et l’organisation judiciaire française.

Le droit de présentation des notaires ne semble plus menacé. Un doute planait sur son avenir, depuis les critiques du ministre de l’économie à son encontre. Le rapport du député Richard Ferrand demandait même sa suppression (V. Dalloz actualité, 4 nov. 2014, obs. M. Babonneau isset(node/169276) ? node/169276 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>169276). Mais finalement, le projet de loi pour l’activité, dans sa version du 19 novembre, n’y touche pas.

Le projet de loi, dans sa version du 19 novembre, maintient le droit de présentation des notaires. De nombreuses réformes, telles que l’ouverture du capital, se feront par ordonnances.

Le premier volet d’expérimentation des nouvelles mesures J21 pour l’amélioration de l’accès au droit commence avec l’ouverture des bureaux d’accueil unique.

À quoi joue le ministère de l’économie ? Hier, une nouvelle version du projet de loi pour « libérer l’activité » a circulé, certes un peu plus étoffée que la précédente. Ce texte – envoyé au Conseil national des barreaux notamment – devait être transmis « hier ou aujourd’hui » » au Conseil d’État, avec étude d’impact jointe. Et pourtant Bercy affirmait en fin de journée que le texte était déjà « daté ».