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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Vente immobilière : raccordement et défaut de conformité

L’absence de raccordement au réseau public d’assainissement est un défaut de conformité et non un vice caché dès lors que l’immeuble avait été vendu comme étant raccordé. 

par Thomas Coustet
En carrousel matière: 
Non

Calcul des émoluments de l’avoué en cas d’intervention forcée

Le calcul des émoluments de l’avoué d’une partie dont il est demandé l’intervention forcée doit être effectué sur la base de l’assignation en intervention et non au regard du montant du litige entre les parties principales dès lors que la demande en intervention forcée n’a ni le même objet ni le même fondement que la demande principale.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Professions juridiques réglementées : les enjeux d’une réforme

Auteur: 
Christophe Jamin

Les débats sur la réforme des professions juridiques réglementées battent leur plein ! L’activité de lobbying n’a probablement jamais été aussi loin. Tous les arguments y passent pour ne pas réformer. Ce qui est en définitive en jeu derrière les multiples discours ? Le maintien ou non d’une logique dite « professionnelle » dans le domaine des activités juridiques et judiciaires.

L’Assemblée nationale libéralise les cabinets juridiques

Les députés ont autorisé vendredi 6 février la création de sociétés réunissant des avocats, des notaires, des experts-comptables ou encore des huissiers. Le texte d’habilitation donne l’opportunité à des industriels ou à des financiers de détenir, par filiale interposée, ces futures sociétés pluriprofessionnelles.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Salariat dans le notariat : la règle du « 1 pour 4 » jusqu’à fin 2019

Mercredi 4 février, les députés se sont penchés sur le recours au salariat dans les études notariales. Le texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale remplaçait la règle du « un pour deux », qui aujourd’hui régit l’exercice de la profession de notaire en tant que salarié, par la règle du « un pour quatre ».

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Notariat : les députés valident les nouvelles règles d’installation

Après la question des tarifs (V. Dalloz actualité, 4 févr. 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/170911) ? node/170911 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170911), les députés se sont penchés, le 3 février 2015, sur les conditions d’installation des notaires. Ils n’ont apporté que quelques retouches au texte adopté par la commission spéciale de l’Assemblée nationale (V. Dalloz actualité, 19 janv. 2015 isset(node/170573) ? node/170573 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>170573). Ainsi, ils ont supprimé dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Professions du droit : les députés rejettent le « corridor tarifaire »

Les députés ont adopté, le 2 février 2015, des amendements au projet de loi Macron modifiant la fixation des tarifs règlementés de certaines professions du droit (commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, notaires).

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Reportage photo

Auteur externe: 
par Bley