Professions | Notaire

Meilleure compétitivité des cabinets, influence de la France dans le monde, arrivée indirecte de financiers au capital… La création de sociétés pluridisciplinaires, telle qu’adoptée la semaine dernière en commission par l’Assemblée nationale, pourrait bouleverser le secteur juridique et comptable français.

Le juge de l’exécution, qui ne connait que des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageables des mesures d’exécution forcée, ne peut statuer sur la responsabilité́ d’un notaire du fait de l’inaccomplissement de formalités dans la rédaction d’un acte de vente.

Selon les amendements adoptés par la commission spéciale de l’Assemblée nationale, chargée d’examiner le projet de loi Macron, les notaires devront cesser leurs fonctions à 70 ans. Le dispositif d’habilitation permettant aux clercs assermentés de recevoir certains actes notariés est supprimé.

Les députés ont adopté, jeudi 15 janvier 2015, en commission spéciale, la création de sociétés dans lesquelles pourront travailler ensemble experts-comptables, avocats, huissiers ou encore notaires. Malgré les apparences, elles pourront être indirectement détenues par n’importe qui, y compris des fonds d’investissement.

Sollicitée par le gouvernement, l’Autorité de la concurrence encourage, dans un avis du 9 janvier 2015, l’ouverture de certaines professions juridiques réglementées. Elle formule 80 propositions après avoir analysé les offices publics ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires sous l’angle d’entreprises libérales soumises à des réglementations spécifiques.

Lors des vœux de la profession à la presse, le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Pierre-Luc Vogel a reconnu la nécessaire réforme de la profession. Par diverses actions, le CSN tente de faire évoluer le projet de loi pour la croissance et l’activité.

Combien étaient-ils, hier, autour de l’avocate Frédérica Wolinski, la fille du dessinateur Georges Wolinski, l’une des douze victimes de l’attentat contre Charlie Hebdo ? Mille, deux mille avocats et magistrats dans la salle des pas perdus du palais de justice de Paris ? Peu importe, la miraculeuse galerie – plusieurs fois incendiée – et son imposant escalier ont accueilli suffisamment de gens de robes pour noircir son sol. Et pour, pendant une minute, rendre hommage aux morts à l’hebdomadaire satirique.

Les futures sociétés réunissant experts-comptables, avocats, notaires ou huissiers pourront être détenues par de purs capitalistes. C’est ce que prévoit implicitement le projet de loi pour la croissance et l’activité.

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014. Au nombre des mesures portées par le texte, un certain nombre intéressent directement ou indirectement le procès dont la fiscalité se trouve augmentée.

Par sa décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 79 de la loi de finances pour 2015 insérant dans le code général des impôts un article 1740 C qui visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l’évasion et la fraude fiscales.