Professions | Notaire

Les sages ont été saisis d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à ce droit de présentation. Hier, lors de l’audience, l’avocat du diplômé notaire, à l’origine de la procédure, a fustigé « ce droit discrétionnaire pour chaque notaire de choisir librement son successeur ».

Les arbitrages déterminants sont en cours entre Matignon, Bercy et la Chancellerie concernant la réforme des professions réglementées. La Chancellerie a, elle aussi, son propre texte. Nous avons eu accès à la partie consacrée aux avocats.

Le président de l’Union nationale des professions libérales, Michel Chassang, a présenté, vendredi 7 novembre, un rapport évaluant les conséquences économiques de la réforme des professions réglementées.

Richard Ferrand, député PS, a remis hier au ministre de l’économie Emmanuel Macron son rapport sur les professions réglementées, « Pour une nouvelle jeunesse ». Il sera présenté aujourd’hui à Christiane Taubira.

Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Lorsqu’elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n’est pas régulière si elle est effectuée à l’adresse indiquée dans l’arrêt attaqué, alors qu’il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 961 du code de procédure civile.