Professions | Notaire

L’inscription sur une liste d’experts judiciaires d’une cour d’appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d’un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d’appel.

Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 91 de la loi du 28 avril 1816, qui instaure un droit de présentation pour l’accès à certains offices notariaux. La QPC avait été formulée dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, formé par un notaire diplômé contre un décret désignant une diplômée notaire en qualité de notaire associée de sa mère.

Christine Lagarde félicite le gouvernement de vouloir modifier la règlementation de certains services. Un bras de fer s’annonce entre économistes, politiques et professionnels libéraux.

Hier, dans une interview donnée au Parisien, le garde des Sceaux a présenté quelques mesures qui devraient être contenues dans la projet de loi « Justice du XXI^e siècle », fruit – ou pas – de la consultation des 2000 juridictions (Dalloz actualité, 19 juin 2014, obs. J.

L’objectif est de recueillir un certain nombre de données statistiques de manière à mieux appréhender ces professions réglementées. 

Publié au Journal officiel du 30 août 2014, le décret n° 2014-983 du 28 août 2014, relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, aménage cette compétence, par modification du décret n° 56-222 du 29 février 1956, pris pour l’application de l’ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice.

Par principe, cette compétence demeure fixée au ressort du tribunal de grande instance de résidence de l’huissier de justice (Décr. 29 févr. 1956, art. 5).

Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.