Professions | Notaire

Après plus de trois mois de protestation pour obtenir une revalorisation statutaire, les greffiers ont signé un accord avec la Chancellerie qui entérine certaines revendications de la profession, loin des objectifs initiaux. 

Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

Le ministre de l’économie, lors de son discours « pour le redressement économique de la France », a déclaré, hier, vouloir « lutter contre les rentes et redistribuer du pouvoir d’achat ». Parmi les rentiers, les « professions protégées par des monopoles », dont celle d’avocat.

Christiane Taubira, tout en annonçant une hausse prochaine de 10 % du budget total de l’aide juridictionnelle, n’a pas détaillé de dispositif permettant d’augmenter l’enveloppe. Des annonces qui ont fâché le président du CNB Jean-Marie Burguburu, ainsi que tous les bâtonniers - à l’exception de Paris, peu préoccupé par le dossier. Une manifestation nationale est prévue le 7 juillet.

Après près de trois mois, le mouvement de grève s’essouffle. Les syndicats ont quitté la table des négociations et soupçonnent la Chancellerie de « jouer la montre ».

Issu des assemblées générales qui se sont déroulées dans la plupart des juridictions, ce document doit servir de base à une réforme d’envergure du système juridictionnel. 

La qualité d’associé attachée à des parts sociales non-négociables communes ne tombe pas dans l’indivision post-communautaire à la dissolution de la communauté. L’indivision ne recueillant que la valeur de ces parts, le conjoint survivant qui était associé peut transmettre son titre sans recueillir l’accord des coïndivisaires.

Les premiers présidents de cour d’appel, réunis le 16 mai dernier, ont voté trois délibérations. La première concerne la gouvernance de la profession : ils souhaitent que « les juridictions soient mises en mesure de connaître de façon certaine au plus tard les 15 mai et 15 octobre de l’année en cours les moyens humains dont elles disposeront aux mois de septembre et de janvier ». Une nécessité, selon eux, pour restaurer le dialogue social en vue d’une meilleure organisation des services « sur des bases connues ».