Professions | Notaire

Une ordonnance, présentée en conseil des ministres hier, instaure le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat aux conseils. « L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation salarié sera pleinement membre de la profession et en exercera la totalité des attributions », précisait un communiqué de la présidence de la République.

Les avocats utilisent les pièces médiatique, politique et juridique pour tenter d’affaiblir la concurrence des experts-comptables sur le marché du droit. Ils viennent de perdre la partie de la rédaction d’actes de cession de société civile immobilière (SCI) mais avancent leurs pions dans d’autres domaines.

Les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu’évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments de l’avoué. Viole les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, une cour d’appel qui inclut dans l’intérêt du litige compte, le montant des intérêts au taux légal à compter d’une certaine date avec capitalisation au taux légal.

La cassation d’un arrêt « dans toutes ses dispositions » investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l’entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit. En outre, c’est à la partie qui exerce un recours plus de deux ans après son prononcé d’établir qu’il est recevable.