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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Expertise : exclusion de la caducité encourue pour défaut de consignation

La caducité de la désignation de l’expert ayant pour objet de sanctionner le défaut de paiement, sans motif légitime, de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, elle ne peut plus être soulevée après l’acquittement de cette provision et le début des opérations d’expertises.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Appel : possibilité de trancher le litige au fond sans inviter l’intimé à conclure

Par l’effet d’un acte d’appel général, la cour d’appel pouvait connaître de l’entier litige et le trancher, sans inviter l’intimé à conclure au fond.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Noir, c’est noir !

Auteur: 
Félix Rome

Alors, diront ceux qui méprisent les baveux, que l’on meurt à Caracas et à Kiev, l’un d’eux a, toute futilité bue, les honneurs de la grande presse, laquelle nous apprend qu’il porte un nœud papillon, roule en scooter et a refusé la Légion d’honneur, la classe, quoi… Or, donc, ce ténor s’insurge parce que certains de ses confrères, qui ont accepté ladite décoration, l’arborent sur leur robe. Et l’indigné de dénoncer, à cause du port de ce signe distinctif sur leur habit noir, « un déséquilibre qui entraîne un risque de déloyauté ».

L’avocate usurpatrice a été condamnée à un an de prison avec sursis

On a connu imposteur avec davantage de talent. La belle Mounia qui a, le temps d’une audience devant le juge aux affaires familiales, « emprunté » l’identité d’une ancienne amie devenue avocate a été condamnée, en appel, à un an de prison avec sursis et mise à l’épreuve pendant une durée de deux ans.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Oui

Les avocats aux conseils pourront être salariés : un par office

L’ordonnance du 27 février 2014 relative à l’exercice des professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, publiée le 28 février, instaure le salariat comme nouveau mode d’exercice de cette profession. Un régime qui s’inspire du statut de l’avocat salarié et celui des officiers publics et ministériels salariés.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Notaires : les avocats ont « la volonté permanente de faire le métier des autres »

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a fait paraître, vendredi, une pleine page dans Les Echos et Le Monde pour dire l’« exaspération » des notaires face aux propositions de la profession d’avocat contenues dans le Livre blanc, diffusé à l’occasion des débats sur la justice du XXIe siècle. Interview de Jean Tarrade, président du CSN.

En carrousel matière: 
Oui

L’avocat aux conseils pourra être salarié

Une ordonnance, présentée en conseil des ministres hier, instaure le salariat comme mode d’exercice de la profession d’avocat aux conseils. « L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation salarié sera pleinement membre de la profession et en exercera la totalité des attributions », précisait un communiqué de la présidence de la République.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non

Partie d’échecs entre experts-comptables et avocats

Les avocats utilisent les pièces médiatique, politique et juridique pour tenter d’affaiblir la concurrence des experts-comptables sur le marché du droit. Ils viennent de perdre la partie de la rédaction d’actes de cession de société civile immobilière (SCI) mais avancent leurs pions dans d’autres domaines.

par Ludovic Arbelet
En carrousel matière: 
Oui

Émoluments des avoués : exclusion des intérêts moratoires étranger à la dette du calcul de l’intérêt du litige

Les intérêts moratoires, étrangers au montant de la dette, tel qu’évalué par décision judiciaire, sont exclus de la base de calcul des émoluments de l’avoué. Viole les articles 9, 11 et 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, une cour d’appel qui inclut dans l’intérêt du litige compte, le montant des intérêts au taux légal à compter d’une certaine date avec capitalisation au taux légal.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non