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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Validité de la mesure d’instruction en raison de son caractère circonscrit

Ne porte atteinte à aucune liberté fondamentale et constitue en cela un mode de preuve légalement admissible, la production de pièces résultant de la mission d’investigation donnée à l’huissier, dès lors que cette mission présente un caractère circonscrit.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Censure limitée du décret relatif au contrôle du juge judiciaire sur les soins psychiatriques

La décision du directeur d’un établissement psychiatrique d’y admettre un patient à la demande d’un tiers doit être systématiquement transmise au greffe du tribunal de grande instance dans les cinq jours.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

La Chancellerie annonce un dégel de 18 millions d’euros pour l’accès au droit

Des crédits de la loi de finances pour 2013 immobilisés « afin de constituer une réserve de précaution et permettre au gouvernement de faire face aux aléas de la gestion 2013 » ont été débloqués hier, par le projet de loi de finances rectificative pour 2013, a annoncé la Chancellerie. Pour la justice, cela équivaut à 209 millions d’euros de crédits. « Les crédits de fonctionnement des juridictions et les frais de justice sont totalement dégelés », soit 74 millions d’euros.

par Marine Babonneau
En carrousel matière: 
Non

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Dès lors que les intimés n’ont pas usé de la faculté que leur confère l’article 914 du code de procédure civile de saisir le conseiller de la mise en état d’une demande tendant à faire constater la caducité de l’appel pour tardiveté des conclusions des appelantes, une demande présentée en ce sens devant la Cour de cassation est irrecevable.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Non

Dissolution anticipée d’une société pour justes motifs : appréciation de la paralysie

La mésentente entre associés, dès lors qu’elle entraîne la paralysie du fonctionnement de la société, constitue un juste motif de dissolution anticipée d’une société (C. civ., art. 1844-7, 5° – Cass., ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 04-10.986, Bull. civ. n° 9 ; D. 2006. 146 , obs. A. Lienhard ; ibid. 2007. 267, obs. J.-C. Hallouin et E. Lamazerolles ; AJDI 2006.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non

Quelle place pour la notion d’authenticité, quatre ans après le rapport Darrois ?

À la suite des propositions de la commission Darrois, le Conseil supérieur du notariat avait demandé à Laurent Aynès de se pencher sur l’authenticité. Jean Tarrade, son président, revient sur les travaux qui lui ont été remis et qui mettent en avant l’utilité de l’authenticité.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité du notaire : contrôle de la capacité des parties

Le notaire fait preuve de légèreté et de négligences fautives en omettant de s’assurer personnellement de la capacité à disposer de sa cliente, obligation dont il ne pouvait être dispensé par l’intervention d’un autre professionnel de l’immobilier lors de la signature de la promesse de vente. Le lien de causalité entre la faute commise par l’époux et les préjudices subis est caractérisé nonobstant le comportement fautif d’autres intervenants. 

par Julien Marrocchella
En carrousel matière: 
Oui

La commission des affaires économiques du Sénat adopte le projet de loi ALUR amendé

La commission des affaires économiques du Sénat a adopté, le 9 octobre 2013, le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (V. Dalloz actualité, 20 sept. 2013, obs. Y. Rouquet isset(node/161833) ? node/161833 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161833 et R. Grand isset(node/161834) ? node/161834 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161834 ). Le texte voté par les députés a largement été modifié, pas moins de 339 amendements ayant été adoptés par la commission après onze heures de discussion.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Du nouveau pour être opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 publié au Journal officiel du 3 octobre modifie les règles concernant la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. À partir du 1er janvier 2014, seules les personnes titulaires d’une licence en droit et d’une licence en « histoire de l’art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques » pourront se présenter à l’examen d’accès au stage.

par Caroline Fleuriot
En carrousel matière: 
Non