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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Budget de la justice pour 2014 : 32 millions d’économies sur l’aide juridictionnelle

Le garde des Sceaux a présenté hier, le budget de la justice pour 2014. Christiane Taubira a confirmé la légère hausse du budget global (+ 1,7 % par rapport à 2013) et la suppression du droit de timbre à 35 €. Le budget consacré à l’aide juridictionnelle est, quant à lui, rogné pour réaliser 32 millions d’euros d’économies, dont 15 millions grâce à la suppression de la modulation de l’unité de valeur.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Les avocats exclus des cessions de parts de SCI

Le projet de loi pour l’accès au logement adopté le 17 septembre 2013 en première lecture par l’Assemblée nationale prévoit de soumettre les cessions de parts de SCI et des sociétés à prépondérance immobilière à l’établissement d’un acte authentique, les réservant ainsi aux seuls notaires.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Oui

Inopposabilité d’un échange de terrains non publié : rôle du notaire

Un notaire ne peut refuser d’instrumenter un acte de vente quand l’objet de cette vente av déjà fait l’objet d’un échange emportant transfert de propriété, dès lors que ce dernier n’a pas été publié et se révélait ainsi inopposable aux tiers.

par Thibault de Ravel d'Esclapon
En carrousel matière: 
Non

Projet de loi relatif à la consommation : adoption en première lecture

Le Sénat a adopté, le 13 septembre 2013, en première lecture le projet de loi Hamon relatif à la consommation. L’action de groupe, mesure emblématique du dispositif, a été légèrement remodelée et des dispositions nouvelles ont été ajoutées au texte, allant de la libéralisation de la vente des contraceptifs à l’ouverture de la publicité aux avocats.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Limites de la responsabilité du commissaire-priseur

À l’occasion d’une vente aux enchères, le commissaire-priseur n’a commis aucune faute quand, eu égard aux données acquises au moment de la vente, il n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre et, par conséquent, de procéder à des investigations complémentaires.

par Thibault de Ravel d’Esclapon
En carrousel matière: 
Oui

Dépens : condamnation à payer une fraction des dépens

Un juge des référés ayant condamné chacune des parties au paiement d’une fraction des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il pouvait être fait application des dispositions de l’article 700 du même code au profit de l’une d’elles.

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Renvoi pour cause de suspicion légitime : irrecevabilité des requêtes

En l’absence d’autre élément, le simple fait qu’un magistrat ait été dans le passé stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d’appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l’impartialité de l’ensemble des magistrats de cette juridiction.

par Medhi Kebir
En carrousel matière: 
Non