Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Hypothèque judiciaire et responsabilité professionnelle du notaire

Le droit de suite du créancier hypothécaire ne constitue pas une voie de droit résultant de la situation dommageable imputée à la faute du notaire mais un effet attaché à l’hypothèque. Il ne justifie donc pas d’un préjudice certain pour engager la  responsabilité professionnelle de ce dernier.

par Gaylor Rabu

Rémunération de l’avocat : calcul du droit proportionnel

Le droit proportionnel de l’avocat ayant participé à la conclusion d’une transaction doit être calculé non sur le chiffre de celle-ci mais sur le seul intérêt du lien juridique d’instance auquel cette transaction a mis fin.

par Mehdi Kebir

Tribunaux maritimes : un projet de loi de ratification

Le ministre des transports, Frédéric Cuvilier, a présenté le 13 février 2013, en Conseil des ministres, un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime (V. Dalloz actualité, 7 nov. 2012, obs. C. Fleuriot et E. Allain isset(node/155626) ? node/155626 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>155626).

par Anthony Astaix

Étendue de la responsabilité des notaires

Même de mauvaise foi, les acquéreurs sont déchargés de l’obligation de procéder aux vérifications nécessaires à l’efficacité des actes de vente, cette obligation ne pesant que sur le notaire.

par Camille Dreveau
En carrousel matière: 
Non

Quelle structure d’exercice choisir ?

Que l’on s’installe, jeune avocat, ou que l’on quitte une structure existante pour se mettre à son compte, avec des partenaires, le choix de la structure d’exercice est souvent premier, dans l’ordre des questions à résoudre. Les conséquences fiscales, sociales, comptables qui en découlent ou la pure stratégie qui sous-tend l’installation doivent être examinées avec attention avant d’opter pour l’un des huit types d’exercice possibles. Ce dossier a pour objectif d’aider l’avocat ayant un projet d’installation à se poser les bonnes questions et à lui fournir les outils indispensables à un choix optimal.
Ce dossier comporte également des entretiens avec Phillippe Portier, Alexandra Mougin, Jean du Parc - Pascal Huguenin.

Auteur externe: 
par Dominic Jensen et Bernard Saintourens

Que l’on s’installe, jeune avocat, ou que l’on quitte une structure existante pour se mettre à son compte, avec des partenaires, le choix de la structure d’exercice est souvent premier, dans l’ordre des questions à résoudre. Les conséquences fiscales, sociales, comptables qui en découlent ou la pure stratégie qui sous-tend l’installation doivent être examinées avec attention avant d’opter pour l’un des huit types d’exercice possibles. Ce dossier a pour objectif d’aider l’avocat ayant un projet d’installation à se poser les bonnes questions et à lui fournir les outils indispensables à un choix optimal.
Ce dossier comporte également des entretiens avec Phillippe Portier, Alexandra Mougin, Jean du Parc - Pascal Huguenin.