Professions | Notaire

Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Cette interdiction vaut y compris lorsque le parent agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, partie à l’acte visé.

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

Dans un arrêt du 17 octobre 2012, la troisième chambre civile rappelle, d’une part, que les dispositions de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946, qui réglementent l’exercice de la profession de géomètre-expert, ne sont pas applicables au technicien désigné par le juge, qui exécute un mandat de justice et n’exerce pas, ce faisant, une profession (V. déjà, Civ. 3^e, 12 avr. 1983, Gaz. Pal. 1983. 2. Pan. 223 ; Civ. 2^e, 4 juill. 2007, Bull. civ.

Dans un litige l’opposant à un ordre des avocats, une partie peut demander que le litige soit soumis à une juridiction située dans un ressort limitrophe à celui de la juridiction dont il relève normalement. Ce, en raison du fait que le représentant légal de l’ordre, le bâtonnier, a la qualité d’auxiliaire de justice et exerce lui-même dans le ressort de la juridiction initialement saisie.

Alors que le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris rappelait encore récemment la ferme opposition du barreau de Paris à l’accès dérogatoire relevant du nouvel article 97-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, en application du récent décret dit « passerelle » n° 2012-441 du 3 avril 2012 (V. not. Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676), ainsi que son vœu de voir ce décret abrogé, conformément à l’engagement pris par François Hollande durant la campagne présidentielle (Bull. Ordre des avocats de Paris, 2 oct.

Au sommaire de l’AJCT d’octobre 2012 (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

- un dossier consacré à la prestation juridique :

L’externalisation de la prestation juridique, par Samuel Dyens ;

La mise en concurrence des avocats : le mariage de la carpe et du lapin ?, par Denis Enjolras ;

Le prix dans les marchés publics de prestations juridiques, par Florian Mokhtar et Aurélien Burel ;