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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Responsabilité du notaire : impossibilité d’atténuer le devoir de conseil

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

par Mehdi Kebir

Le Sénat reporte la suppression des juridictions de proximité

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre 2012, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1er janvier 2015.

par Caroline Fleuriot

Cession de parts d’une SCP notariale : nullité de la clause de reversement d’honoraires

Dans le cadre de la cession de parts d’une société civile professionnelle (SCP) notariale, une clause de reversement d’honoraires au titre des actes passés au profit de clients ayant suivi le notaire cédant a été considérée comme nulle parce qu’elle contrevenait à la liberté de choix du client.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Interdiction d’instrumenter du notaire : parent représentant légal d’une personne morale

Un notaire ne peut recevoir des actes dans lesquels ses parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en ligne collatérale jusqu’au degré d’oncle ou de neveu inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en leur faveur. Cette interdiction vaut y compris lorsque le parent agit en qualité de représentant légal d’une personne morale, partie à l’acte visé.

par Medhi Kebir

Réforme pénale en matière maritime

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2012, crée les tribunaux maritimes dotés d’une compétence exclusive pour juger les délits constituant des infractions maritimes. Elle offre une définition élargie et précise de l’infraction maritime et complète les mesures existantes en matière de sanctions.

par Caroline Fleuriot et Emmanuelle Allain