Professions | Notaire

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire, est publié au Journal officiel du 22 août 2012.

L’ancienne appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée. Dès lors, une procuration conférée à « tout clerc de notaire » ne saurait valoir pour un salarié employé de l’office en qualité de secrétaire.

Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.

Les dispositions de l’article 1843-4 du code civil étant d’ordre public, l’évaluation des parts sociales proposée par l’expert désigné sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être opposée aux héritiers de l’associé décédé. Par ailleurs, en cas de décès de l’associé, membre d’une société civile professionnelle d’architectes, ses héritiers ou légataires conservent vocation à la répartition des bénéfices jusqu’à la cession ou au rachat des parts de leur auteur.

Viole les articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée la cour d’appel qui rejette le recours formé par un avocat, ressortissant de l’Union européenne, contre la décision du conseil de l’Ordre lui refusant son inscription sur la liste spéciale du tableau du barreau de son choix alors qu’il justifie de sa qualité d’avocat luxembourgeois par la production de l’attestation requise.

Selon cet arrêt du 3 juillet 2012, le fait générateur de la créance des cotisations perçues par la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) est l’existence de l’inscription de l’avocat à une date donnée, de sorte que, pour ceux d’entre eux qui étaient inscrits au 1^er janvier, la créance naît à cette date pour l’année entière, sans avoir à distinguer entre les périodes antérieure et postérieure à l’ouverture de leur procédure collective.

Le notaire commis par le juge pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial au cours de la procédure de divorce n’intervient pas en qualité d’expert judiciaire. Il a donc droit à un émolument proportionnel tel que fixé au tableau du tarif des actes notariés.

Le fait justificatif tiré de l’autorisation pour un avocat de contrevenir au secret professionnel pour assurer sa propre défense ne s’étend pas aux documents couverts par le secret médical qui ont été remis à l’avocat par la personne concernée. Ils ne peuvent donc être produits en justice qu’avec l’accord de cette dernière.