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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Modification de la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire

Le décret n° 2012-1046 du 12 septembre 2012 modifiant la procédure d’habilitation des officiers de police judiciaire est publié au Journal officiel du 14 septembre. Il définit un nouveau critère pour déterminer la compétence du parquet général qui habilite les officiers de police judiciaire (OPJ) de la gendarmerie et de la police nationale appartenant à un service dont la compétence excède le ressort d’une cour d’appel.

par Caroline Fleuriot

Juridiction de proximité : nécessité d’un pouvoir spécial de représentation

Devant la juridiction de proximité, les personnes habilitées à représenter le demandeur doivent justifier d’un pouvoir spécial de représentation dès lors qu’elles ne bénéficient pas de la qualité d’avocat.

par Medhi Kebir

Exercice effectif des droits de la défense

En rejetant une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la répartition des frais du procès et en statuant sur les garanties procédurales attachées à une demande d’aide juridictionnelle, la deuxième chambre civile témoigne de sa volonté d’assurer un exercice effectif des droits de la défense. 

par Medhi Kebir

Réinstallation de l’avocat retrayant d’une SCP

La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles peut intervenir la réinstallation d’un avocat retrayant d’une société civile, autorisée par le conseil de l’ordre.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

PACS reçus par un notaire : modification des formalités

Le décret n° 2012-966 du 20 août 2012, relatif à l’enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité (PACS) reçu par un notaire, est publié au Journal officiel du 22 août 2012.

par Anthony Astaix

Aux Journaux officiels du mercredi 1 août 2012 au lundi 3 septembre 2012

A signaler, notamment, aux Journaux officiels du 1er août au 3 septembre 2012.

Le sens de l’appellation de clerc de notaire

L’ancienne appellation de clerc de notaire est réservée aux seuls collaborateurs de l’étude accomplissant des tâches juridiques avec une qualification adaptée. Dès lors, une procuration conférée à « tout clerc de notaire » ne saurait valoir pour un salarié employé de l’office en qualité de secrétaire.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Référé : cessation du trouble manifestement illicite et violation d’une règle de droit

Le pouvoir du juge des référés de prescrire des mesures visant à faire cesser un trouble manifestement illicite n’est pas conditionné à la violation d’une règle de droit.

par Mehdi Kebir