Professions | Notaire

Dans un éditorial, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Christian Charrière-Bournazel, pointe du doigt des « prélèvements illégaux » effectués sur les sommes perçues au titre de la contribution pour l’aide juridique (timbre de 35 €). Il indique avoir appris, lors d’une assemblée de l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats (UNCA), que « 4 % de cette ressource affectée étaient reversés aux buralistes, s’agissant du timbre mobile, et que pour ce qui concerne le timbre électronique, payé par carte bancaire, 5 % étaient reversés aux banques ».

Les fonctionnaires des collectivités territoriales ne peuvent être qualifiés de « juristes d’entreprises » au sens de l’article 98-3° du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.

Si, devant le premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe, les parties peuvent formuler une demande en fixation de la date d’audience, elles ne disposent d’aucun moyen de pallier l’inaction du greffe de la juridiction. Cette possibilité ne leur permettant pas de maîtriser le cours de la procédure, elle ne constitue pas une diligence interruptive au sens de l’article 386 du code de procédure civile. La sanction de la péremption prévue par ce texte ne peut donc s’appliquer.

Le notaire est tenu d’éclairer les parties et de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente. Il ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant que son client avait déclaré faire son affaire personnelle des conséquences d’un jugement sur l’opération que constatait l’acte reçu.

Les sénateurs ont adopté, le 23 novembre 2012, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi relative aux juridictions de proximité. Selon ce texte, les juridictions de proximité seront maintenues en fonction jusqu’au 1^er janvier 2015.

Dans le cadre de la cession de parts d’une société civile professionnelle (SCP) notariale, une clause de reversement d’honoraires au titre des actes passés au profit de clients ayant suivi le notaire cédant a été considérée comme nulle parce qu’elle contrevenait à la liberté de choix du client.