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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Radiation du rôle : responsabilité de l’avocat

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.

par Mehdi Kebir

Contestation d’honoraires : limitation de l’office du juge

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

par Mehdi Kebir

Sous-location et liberté contractuelle : le règlement parisien s’impose

Le contentieux autour des principes de domiciliation de la profession, notamment à Paris, va toujours bon train. Les avocats opposent aux modèles imposés et à la réglementation ordinale, une plus grande liberté de choix et plus de souplesse dans la domiciliation. Mais la Cour de cassation ne semble pas, pour le moment, vouloir aller dans leur sens.

par Marine Babonneau

Dalloz actualité s’enrichit d’informations professionnelles

La profession d’avocat est placée sous les feux de la rampe grâce à la création d’une nouvelle rubrique, issue du titre ActuEl-avocat, désormais intégré à Dalloz actualité.

par Marine Babonneau et Jeanne Daleau

Notaire instrumentaire : absence de mandat apparent

Le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère.

par Nicolas Kilgus

Notaires : seuil de l’interdiction du paiement en espèces

Le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière est publié au Journal officiel du 22 mars. Ce décret est pris pour l’application de l’article L. 112-6-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’article 10 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011.

par Caroline Fleuriot

Modifications des conditions d’accès à la profession de notaire

Le décret n° 2013-215 du 13 mars 2013 relatif à la formation professionnelle en vue de l’exercice de la profession de notaire est publié au Journal officiel du 15 mars. Il apporte de nombreuses modifications au décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire.

par Caroline Fleuriot