Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Notaire : responsabilité en cas de promesse de vente non publiée

La première promesse synallagmatique de vente n’étant pas publiée, elle est inopposable aux tiers. Dès lors, le notaire ne peut refuser d’instrumenter l’acte de vente requis par le bénéficiaire de la seconde promesse souscrite à propos du même bien.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Notification à l’étranger : nécessité d’une remise ou d’une transmission de l’acte au parquet

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure à l’étranger l’est par la transmission de l’acte de notification au parquet. N’est donc pas régulièrement notifiée la convocation à l’audience qui a été adressée à l’appelant par simple voie postale.

par Medhi Kebir

Notaire : responsabilité en cas d’omission dans une convention définitive homologuée

En cas d’omission d’une récompense dans la convention définitive homologuée de divorce, l’époux divorcé demeure recevable à présenter une demande ultérieure tendant au partage complémentaire de biens communs ou de dettes communes omis dans l’état liquidatif homologué. L’omission peut être source de responsabilité pour le notaire ayant rédigé la convention.

par Thibault de Ravel d'Esclapon

Radiation : dépôt des écritures et rétablissement de l’affaire

Doit être cassé l’arrêt qui constate la radiation d’une affaire au motif que l’appelant ne justifiait pas de la démarche nécessaire au rétablissement de l’affaire alors que celui ci avait déposé, durant une audience précédente, des écritures dont la cour d’appel demeurait saisie.

par Medhi Kebir

Vente amiable de l’immeuble et consignation du prix

Il résulte des articles 2203 du code civil, alors applicable, 2, 14°, de l’ordonnance du 3 juillet 1816 et L. 518-19 du code monétaire et financier que, quand une loi ordonne une consignation sans en indiquer le lieu, les juridictions ne peuvent autoriser de consignations auprès d’organismes autres que la Caisse des dépôts et consignations.

par Valérie Avena-Robardet

Absence d’établissement du pré-rapport d’expertise et nullité du rapport final

L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle sanctionnée par la nullité pour vice de forme, laquelle est conditionnée à la preuve d’un grief. Ne satisfait pas à cette exigence, la partie qui prétend que l’absence de dépôt du pré-rapport constitue une violation du contradictoire alors que le rapport final a été soumis à la discussion.

par Medhi Kebir