Professions | Notaire

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a institué, pour les personnes bénéficiant des passerelles mentionnées à l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle (sur le décr. n° 2012-441 créant une passerelle « hommes politiques – barreau », V. Dalloz actualité, 5 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/151676) ? node/151676 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>151676).

Le décret n° 2012-536 du 20 avril 2012, publié au Journal officiel du 22 avril, vient préciser le fonctionnement des sociétés d’exercice libéral et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) s’agissant des professions de greffier de tribunal de commerce, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire.

Alors que le dispositif de la contribution pour l’aide juridique de 35 € (CGI, art. 1635 bis Q) vient d’être déclaré conforme à la Constitution au regard du droit à un recours effectif et des droits de la défense, ainsi que du principe d’égalité devant les charges publiques (Cons. const., 13 avr. 2012, n° 2012-231/234 QPC, Dalloz actualité, 25 avr. 2012, obs. L. Dargent isset(node/152077) ? node/152077 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>152077), la Cour de cassation continue d’en préciser le champ d’application.

Dans les procédures où la représentation est obligatoire, le fait de ne pas adresser une notification préalable à la personne même du représentant s’analyse en un vice de forme qui n’entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d’un grief.

Saisie d’un recours relatif au refus des autorités judiciaires italiennes de reporter, à la demande d’un avocat de confession juive, une audience fixée le jour d’une fête de la même religion, la Cour européenne de droits de l’homme a jugé que l’existence d’une ingérence dans le droit à la liberté de religion protégé par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme peut être justifiée par la protection des droits et libertés d’autrui et, en particulier, le droit des justiciables de bénéficier d’un bon fonctionnement de l’administration de la justice et le respect du principe du délai raisonnable de la procédure.