Professions | Notaire

La demande en remboursement fondée sur la gestion d’affaires ne peut prospérer que si l’intervention n’est pas due à une obligation préalable. La première chambre civile en donne un exemple concernant des avances consenties par le conseil régional des notaires aux notaires suppléants successifs d’une étude dont le titulaire était décédé. Dans cette éventualité, aucune obligation ne pèse sur le conseil.

Le décret n° 2012-403 du 23 mars 2012, pris en application de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, adapte certains éléments de la règlementation relative aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières de professions libérales.

L’avocat qui exécute au profit d’une société des mandats d’agent sportif licencié par une fédération sportive, et rémunérés sous forme de commissions forfaitaires associées au résultat des recherches opérées n’accomplit aucune prestation entrant dans le champ d’application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

L’avocat adhérent au Réseau privé virtuel avocat  (RPVA) doit être présumé avoir accepté de consentir à l’utilisation de la voie électronique pour la notification des jugements à son égard. L’avis de réception électronique transmis via le RPVA est conforme aux dispositions de l’article 748-3 du code de procédure civile. 

Dans un arrêt de cassation du 8 mars 2012, la première chambre civile rappelle sa jurisprudence selon laquelle il découle de l’article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (SCP) qu’une « action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux » (pour une illustration récente, V. Civ. 1^re, 30 sept. 2010, n° 09-67.298, D. 2010. 2289, obs. A. Lienhard ; Rev. soc

Êtes-vous favorable à la protection absolue du secret professionnel des avocats ? Êtes-vous pour le déménagement du palais de justice de Paris tel qu’il est envisagé aux Batignolles (sur ce projet, V. Dalloz actualité, 16 févr. 2012, obs. C. Fleuriot isset(node/150521) ? node/150521 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>150521) ?

Un décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d’aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d’appel et un décret n° 2012-350 du même jour portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat ont été publiés au Journal officiel du 13 mars.