Professions | Notaire

Les choix fiscaux sont au cœur de la gestion de son patrimoine, et une erreur en la matière peut être lourde de conséquences a posteriori. Dans quelle mesure la responsabilité du notaire peut-elle être engagée lorsqu’une opération qu’il a instrumentée donne lieu à un redressement fiscal aux conséquences désastreuses sur le patrimoine du client ?

Deux décrets d’application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont publiés au Journal officiel du 31 janvier 2012.

Le garde des Sceaux indique, dans une réponse ministérielle, que les mises en cause de conciliateurs de justice dans l’exercice de leurs fonctions sont « extrêmement rares ». En effet, leur mission « n’est pas de nature à engager leur responsabilité, dans la mesure où ils ne rendent pas de décision », explique-t-il.

La procédure d’information préalable de la juridiction du montant des frais et honoraires par un expert (C. pr. pén., art. R. 107) ne s’applique que pour les frais non tarifés : l’expert ne peut donc invoquer la complexité du cas qui lui est soumis pour dépasser le tarif fixé en usant de la procédure prévue par cet article.

Le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012, relatif à la résolution amiable des différends, crée dans le code de procédure civile un livre entier consacré aux modes de résolution amiable des différends en dehors d’une procédure judiciaire.