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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

L’acte notarié et la procuration

Soumis par fleuriot à 5 avril 2012 - 19:32

Lorsqu’une partie a été représentée à un acte notarié par un mandataire, faut-il que la procuration soit annexée à l’acte notarié, et reproduite dans la copie exécutoire, pour que le créancier puisse procéder à l’exécution forcée ? Contre l’avis d’une partie de la doctrine et les décisions de plusieurs cours d’appel, la réponse est négative (V. Civ. 1re, 22 mars 2012, n° 11-11.925, F-P+B+I, annexe infra). La notion d’authenticité s’oppose à ces exigences .

D. 2012. 890

Correctionnelles : 82 % des avocats parisiens contre la généralisation des citoyens assesseurs

Soumis par fleuriot à 5 avril 2012 - 14:44

C’est ce qui ressort d’une consultation lancée par le Barreau de Paris, à l’occasion des présidentielles. Lors de la présentation des résultats, Christiane Féral-Schuhl s’est prononcée pour la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les honoraires d’avocats payés par les particuliers.

par C. Fleuriot

Contribution pour l’aide juridique : champ d’application et régularisation du non-paiement dans les délais prévus

Soumis par Dargent à 5 avril 2012 - 12:17

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

par L. Dargent

Nouvelles passerelles vers la profession d’avocat

Soumis par Dargent à 4 avril 2012 - 12:31

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril.

par L. Dargent

Fin du devoir de réinscription de l’hypothèque provisoire lorsque le prix de vente du bien est consigné

Soumis par Dargent à 3 avril 2012 - 10:35

Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

par M. Rezgui

Défaut d’annexion de la procuration à l’acte authentique : réponse de la Cour de cassation

Soumis par deravel à 2 avril 2012 - 16:39

L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.

par T. de Ravel d'Esclapon

Vérification renforcée de la comptabilité du commissaire-priseur judiciaire

Soumis par fleuriot à 30 mars 2012 - 11:50

Le décret no 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce est publié au Journal officiel du 30 mars. Ce texte vise tout d’abord à « renforcer la vérification de la comptabilité et du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme des commissaires-priseurs judiciaires ». Est instaurée l’obligation pour les chambres de discipline des commissaires-priseurs judiciaires de désigner un expert-comptable en qualité

par C. Fleuriot

Accès à la profession de notaire : la procédure d’infraction classée

Soumis par fleuriot à 29 mars 2012 - 18:37

Bruxelles annonce, dans un communiqué du 22 mars 2012, avoir classé la procédure d’infraction contre la France concernant les conditions de nationalité pour l’accès à la profession de notaire. Le 24 mai 2011, la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que la condition de nationalité requise par sa réglementation pour l’accès à ce métier constituait une discrimination fondée sur la nationalité (CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c. France, aff. C-50/08, AJDA 2011. 1058 ; ibid. 1

par C. Fleuriot