Professions | Notaire

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a octroyé le statut de « tiers de confiance » aux avocats, notaires et experts comptables dans les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, afin de faire bénéficier à ces derniers de réductions d’impôt. Grâce à la publication d’un arrêté du 1^er mars 2012, le dispositif est désormais pleinement opérationnel.

Parce qu’ils ne se trouvent pas dans le commerce au sens de l’article 2397 du code civil, les biens frappés d’inaliénabilité ne sont pas susceptibles d’hypothèques conventionnelles. La responsabilité du notaire établissant l’hypothèque, sans être intervenu auparavant pour la vente, ne peut être engagée dès lors que cette inaliénabilité lui avait été cachée par les parties.

La rémunération des avoués ne peut être comprise dans les dépens dans les matières où leur ministère n’est pas obligatoire. En outre, ceux-ci ne peuvent bénéficier en pareil cas du droit de recouvrer directement les dépens.

Le recueil des obligations déontologiques des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, élaboré par le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, vient d’être publié.

Dans une procédure de contestation d’honoraires, les conclusions écrites régulièrement déposées saisissent le premier président dès lors que leur auteur est personnellement présent ou régulièrement représenté à l’audience.

Le garde des Sceaux a été interpellé sur le nombre d’avocats trop élevé dans certains barreaux. Dans une réponse ministérielle, il rappelle qu’au 1^er janvier 2011, 53 744 avocats étaient recensés en France, dont 22 133 rattachés au barreau de Paris. « Sur les dix dernières années, le taux de croissance s’établit à 42 % et le taux de croissance annuel moyen à 3,6 % », ajoute-t-il. Selon lui, la fusion des professions d’avoué et d’avocat « n’aura qu’une incidence marginale sur l’accroissement du nombre des avocats en France, les 430 avoués recensés au 1^er jan

La phase opérationnelle du nouveau palais de justice est lancée. Michel Mercier l’a annoncé hier lors de la présentation du projet. Ouverture prévue courant 2017.

La loi organique n^o 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature est publiée au Journal officiel du 14 février.