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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Notaire

Renvoi pour cause de suspicion : compétence exclusive du premier président

Si le président de la juridiction saisie d’une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime estime celle-ci fondée, il distribue l’affaire à une autre formation de la même juridiction ou la renvoie à une autre juridiction de même nature. S’il s’oppose à la demande, il transmet l’affaire, avec les motifs de son refus, au président de la juridiction immédiatement supérieure. Encourt donc la cassation, l’arrêt qui fait échec à une telle demande sans procéder à ce renvoi.

par Medhi Kebir
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Non

Christiane Taubira présente sa « justice du XXI[SUP]e[/SUP] siècle »

À la suite des deux journées de débat national sur la justice du XXIe siècle, organisées à l’UNESCO avec 1900 participants, le garde des Sceaux a annoncé un nouveau train de réformes judiciaires pour l’année à venir, les « plus ambitieuses depuis 1958 » a-t-il précisé dans Le Parisien.

par Marine Babonneau
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Jean Tarrade et le notariat apaisé

Culture droit, n° 35, p. 28

Optimisation fiscale : le CNB se réjouit de la décision du Conseil constitutionnel

« Toute personne commercialisant un schéma d’optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l’administration préalablement à sa commercialisation » et « toute personne élaborant et mettant en œuvre un schéma d’optimisation fiscale, au sens de l’article 1378 nonies, déclare ce schéma à l’administration préalablement à sa mise en œuvre ». Ces dispositions de l’article 96 de la loi de finances pour 2014 avaient effrayé les avocats (lire notre brève).

par Marine Babonneau
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La démodulation de l’UV à nouveau dans le viseur de la Chancellerie

Surprise de fin d’année : dans la loi de finances pour 2014, à côté de l’abrogation du timbre de 35 €, figure une disposition qui n’avait pas tout à fait été prévue par les avocats. A l’article 128 du texte, est ajoutée une phrase selon laquelle l’unité de valeur, en matière d’aide juridictionnelle (AJ), « est fixée pour les missions achevées à compter du 1er janvier 2015, à 22,84 € ».

par Marine Babonneau
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Responsabilité des professionnels du droit : pas de subsidiarité

Par un arrêt du 19 décembre 2013, la première chambre civile pose comme principe, au visa de l’article 1147 du code civil, qu’est certain « le dommage subi par une personne par l’effet de la faute d’un professionnel du droit, quand bien même la victime disposerait, contre un tiers, d’une action consécutive née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ».

par Thomas Coustet
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« Au tribunal des couples », le rôle des avocats

Dans une enquête réalisée au sein de quatre juridictions, onze chercheurs en sciences sociales livrent leurs observations sur la justice familiale. Juges, greffiers, experts, avocats, et justiciables sont ainsi passés au crible.

par Anne Portmann
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