Professions | Notaire

C’était, hier, la cérémonie d’installation de la nouvelle « procureure générale » de la cour d’appel de Paris, Catherine Champrenault, précédemment PG près la cour d’appel de Basse Terre, en Guadeloupe. La magistrate a notamment déclaré qu’il « faut être conscient que l’accroissement des procédures en matière de terrorisme, dont certaines concernent de nombreux mis en examen, va, dans les prochains mois, lourdement peser sur les juridictions, en particulier la cour d’assises de Paris ».

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par un avocat à l’encontre d’une décision validant une rétrocession de clientèle par une société exerçant l’activité de commissaire aux comptes.

Les parlementaires de l’opposition ont rendu public, hier, le texte de saisine du Conseil constitutionnel concernant la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, adoptée le 10 juillet 2015. Les sénateurs ont présenté également leur propre saisine, à peu près similaire. Dans les deux cas, il est essentiellement – et bizarrement –- question des dispositions concernant les seules professions réglementées.

Après trois recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi pour la croissance et l’activité est considéré comme adopté définitivement. Concernant la réforme des professions du droit, le texte est identique à celui qui avait été considéré comme adopté en nouvelle lecture par les députés (sur cette version, V. pour le notariat, Dalloz actualité, 19 juin 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/173342) ? node/173342 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173342, V. pour les avocats, Dalloz actualité, 12 juin 2015, obs. A. Portmann isset(node/173203) ? node/173203 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>173203).

Le projet de loi sur la Justice du 21^e siècle prévoit divers transferts de contentieux vers le tribunal de grande instance et « conforte » le statut des juges consulaires.

Le Sénat a adopté, le 1^er juillet 2015 en nouvelle lecture, le projet de loi pour la croissance et l’activité. Au sujet de la réforme du notariat, les sénateurs ont rétabli globalement la version de leur texte adopté en première lecture (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 13 mai 2015, obs. C. Fleuriot isset(node/172510) ? node/172510 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>172510).