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Le quotidien du droit en ligne

F. Garcia

Contrat de construction de maison individuelle : l’exécution volontaire par le maître d’ouvrage couvre la nullité relative

Les règles d’ordre public de l’article L. 231-2 du code de construction et de l’habitation constituent des mesures de protection édictées dans l’intérêt du maître de l’ouvrage. Leur violation est sanctionnée par une nullité relative susceptible d’être couverte par voie de confirmation ultérieure.

Vente en l’état futur d’achèvement : clause de non-garantie et action directe

Une clause de non-garantie opposable par un vendeur intermédiaire à son propre acquéreur ne pouvant faire obstacle à l’action directe de l’acquéreur final contre le vendeur originaire, il n’est pas nécessaire de procéder à une recherche relative à l’existence d’une clause de substitution d’action au profit de l’acquéreur final.

Construction de maison indiviudelle : attestation de la garantie de livraison

La règle paraît simple en matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan : le prêteur « ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison » (V. CCH, art. L. 231-10, al. 1). Sa mise en œuvre l’est moins, en particulier quant à l’étendue – voire l’existence – des devoirs du maître de l’ouvrage relativement à la délivrance de l’attestation de garantie.

Non-conformité parasismique et garantie décennale du constructeur

Le dommage consistant dans la non-conformité de l’ouvrage aux règles parasismiques obligatoires dans la région où il se trouve est un facteur certain de risque de perte par séisme, qui compromet sa solidité et le rend impropre à sa destination.

Troubles anormaux de voisinage : extension de la notion de voisin occasionnel

L’absence d’occupation matérielle d’un fonds voisin par des architectes et des bureaux d’études ne suffit pas à exclure l’existence d’une relation de cause directe entre les troubles subis et les missions respectivement confiées à ces professionnels.

Troubles anormaux de voisinage : l’immunité légale de la pré-occupation n’est pas inconstitutionnelle.

Le Conseil constitutionnel a déclaré l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation conforme à la Constitution. 

De la nullité du contrat de construction de maison individuelle

Si le CCMI avec fourniture du plan peut être conclu sous la condition suspensive de l’obtention de la garantie de livraison, le délai maximum de réalisation de cette condition, ainsi que la date d’ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, doivent, à peine de nullité, être précisés par le contrat. En optant pour la nullité du contrat, l’accédant renonce à se prévaloir des conséquences dommageables d’une mauvaise exécution contractuelle.

Exécution de travaux : application d’un délai raisonnable

Lorsque les devis de travaux ne mentionnent aucun délai d’exécution et qu’aucun planning n’a été fixé, l’entrepreneur est tenu d’une obligation de livrer les travaux dans un délai raisonnable.

Ensemble indissociable de travaux de reprise mais réceptions distinctes

Le point de départ de l’action en garantie décennale étant fixé à la date de la réception des travaux, la réparation de désordres intervenue selon trois paliers successifs fait l’objet de trois réceptions distinctes.

Contrat d’architecte : formation

Le contrat d’architecte, ayant notamment pour objet la réalisation de projets de plans et devis de travaux, le seul refus par le maître de l’ouvrage d’un projet qui lui est soumis, n’établit pas l’absence de contrat le liant à l’architecte.