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Le quotidien du droit en ligne

F. Garcia

Construction : travaux de reprise et pénalités de retard

Après mise en demeure du constructeur d’achever les travaux, le garant de livraison a une obligation d’interrogation du maître d’ouvrage quant à ses effets et doit s’assurer de la levée des réserves.

Vente d’immeuble à construire: consignation du solde du prix

Le solde du prix de vente d’un immeuble à construire est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur. Il peut toutefois être consigné en cas de contestation sur la conformité du bien avec les prévisions du contrat. Dans ce cas, la consignation du solde du prix de vente vaut paiement.

Normes parasismiques et garantie décennale du maître d’œuvre

Lorsque les normes parasismiques n’avaient pas de caractère obligatoire, à la date de la délivrance du permis de construire, elles n’entraient pas dans le domaine d’intervention de l’architecte. Par conséquent, sauf stipulations contractuelles particulières, la responsabilité de ce dernier ne saurait être engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

Contrat de construction de maison individuelle: signature de la notice descriptive

La notice descriptive d’un contrat de construction de maison individuelle doit porter, de la main des maîtres de l’ouvrage, une mention signée par laquelle ceux-ci précisent et acceptent le coût des travaux à leur charge lorsqu’ils ne sont pas compris dans le prix convenu.

Responsabilité du vendeur-constructeur: cas des dommages intermédiaires

Étant réputée constructeur, la personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’il a construit ou fait construire est tenu d’une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les dommages intermédiaires.

Construction de maison individuelle: l’ordre public demeure au-delà du champ d’application légal

Les dispositions des articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation sont d’ordre public en vertu des dispositions de l’article L. 230-1 du même code. Elles s’imposent aux parties qui y sont légalement soumises comme à celles qui s’y soumettent librement.

Construction de maison individuelle: tardiveté de l’attestation de garantie de remboursement

La garantie de remboursement est distincte de la garantie de livraison et doit être annexée au contrat, sans pouvoir faire l’objet d’une condition suspensive.

Vente en l’état futur d’achèvement: non-respect des formalités de dépôt de garantie

L’absence de remise du dépôt de garantie sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire entraîne la nullité du contrat de réservation.

Obligations de livraison conforme et de garantie décennale du vendeur

La réception des travaux prononcée sans réserve par le vendeur en l’état futur d’achèvement est sans effet sur son obligation de livrer un ouvrage conforme, nonobstant la participation des acquéreurs à cette réception. Il est tenu de la garantie décennale du constructeur et des désordres commis par l’entreprise qui a fait les travaux de réfection.

Construction de maisons individuelles: obligations du garant de livraison et faute du banquier

Le banquier n’est pas tenu de s’assurer de la souscription effective de l’assurance dommages-ouvrage. Sa faute consistant à avoir débloqué les fonds avant d’avoir été en possession de l’attestation de garantie de livraison est sans incidence sur l’obligation du garant de mettre en jeu sa garantie.