Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Florence Mehrez

PLFSS 2017 : les modifications apportées par l’Assemblée nationale

L’Assemblée nationale a achevé vendredi 4 novembre l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017. 

Référentiel indicatif d’indemnités : le décret est prêt

La loi Macron prévoit la création d’un référentiel d’indemnités indicatif, en cas de licenciement injustifié, applicable devant le bureau de jugement. Sa publication, reportée suite aux débats sur le barème obligatoire lors de l’examen du projet de loi Travail, est désormais sur les rails.

Projet de loi Travail : d’ultimes arbitrages pragmatiques

Jusqu’à la dernière version du texte, adoptée mercredi 6 juillet via le 49-3, le gouvernement a apporté des retouches. Les dernières modifications répondent, dans la plupart des cas, à un souci de pragmatisme, certaines dispositions s’avérant parfois inapplicables ou trop générales.

Le projet de loi travail ne prévoira qu’un barème indicatif en cas de licenciement injustifié

C’est finalement le référentiel indicatif d’indemnités de licenciement prévu dans la loi Macron qui sera recyclé dans le projet de loi travail. Exit le barème obligatoire.

La commission Badinter fixe les 61 principes fondamentaux qui structureront le nouveau code du travail

La commission présidée par Robert Badinter a remis hier la liste de ses 61 principes fondamentaux du droit du travail. Ils constitueront un chapitre préliminaire du code du travail. C’est le projet de loi de Myriam El Khomri qui les consacrera.

Le rescrit social étendu à l’égalité professionnelle et à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Une ordonnance du 10 décembre 2015 étend le champ du rescrit social. Les entreprises pourront notamment sécuriser leurs accords et plans d’action en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elles pourront aussi demander à l’administration de valider les mesures prises dans le cadre de leur obligation d’emploi de personnes handicapées.

Réforme du droit du travail : la commission Badinter est lancée

La ministre du travail, Myriam El Khomri, a officiellement installé mardi la commission présidée par Robert Badinter qui doit définir les principes fondamentaux du droit du travail avant la mi-janvier.

Réformer les règles sur le temps de travail, la priorité du gouvernement pour 2016

Tout remettre à plat. Telle est l’ambition du gouvernement. Le premier ministre et la ministre du travail ont annoncé mercredi une réécriture totale du code du travail d’ici deux ans. Le temps de travail sera le premier sujet à expérimenter une nouvelle architecture du droit du travail.

Prud’hommes : la représentation devient obligatoire en appel

Un projet de décret apporte un certain nombre de précisions sur la réforme de la justice prud’homale dessinée par la loi Macron. La représentation devient notamment obligatoire en appel et pourra être le fait d’un avocat ou d’un défenseur syndical.

« Les prud’hommes ne sont plus la juridiction des relations de travail »

Dans une note publiée par le ministère de la justice, deux chercheuses analysent les évolutions de la juridiction prud’homale entre 2004 et 2013. Les conseils de prud’hommes sont de plus en plus saisis par des salariés en fin de carrière et éloignent les jeunes et les précaires de leurs bancs. Décryptage par Évelyne Serverin qui a co-rédigé l’étude.