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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Deuxième pas en fiducie

La loi du 19 février 2007 avait introduit la fiducie dans le code civil et le code général des impôts. La LME du 4 août 2008 opère un deuxième pas en permettant aux personnes physiques de transférer des biens ou des droits en fiducie et aux avocats de devenir fiduciaires. La fiducie est un ersatz de trust. En effet, la fiducie à la française ne permet pas de toucher l’ensemble des utilités d’un trust : le cercle des participants demeure limité, l’intention libérale proscrite. Le mécanisme est, au plan civil, assis sur un transfert de droits appartenant au...

Le mandat à effet posthume

Le mandataire à effet posthume n’est pas un fiduciaire. Normalement, il ne peut donc disposer des biens. Il les administre et il les gère au nom et pour le compte des héritiers visés par le mandat, après le décès du mandant. Ces traits suffisent à souligner toute l’originalité de ce pseudo-mandat. Les héritiers visés par le mandat sont dessaisis pour un temps des biens mentionnés dans le mandat, qui demeurent leur propriété...

Prêt viager hypothécaire et solutions alternatives : les éléments du conseil

Le trouble de voisinage appartient au droit de la responsabilité

L’article 1361 de l’avant-projet de réforme du droit des obligations prévoit que « le propriétaire, le détenteur ou l’exploitant d’un fonds, qui provoque un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, est de plein droit responsable des conséquences de ce trouble ». Cet article consacre la participation de la théorie des troubles anormaux de voisinage au droit de la responsabilité. Il s’agit d’une responsabilité objective, assise sur la théorie du risque. L’avant-projet donne par ailleurs un sens limitatif à la notion de voisinage, fixant ainsi une...

Le dualisme dans l’obligation

Comme le remarque M. Pieri, « la vision romaniste de l’obligatio paraît s’être orientée selon deux voies différentes selon qu’elle assimilera le vinculum iuris à un rapport liant le débiteur au créancier en raison du devoir de prestation du débiteur que le créancier a le droit d’exiger, ou qu’elle se représentera ce lien comme ce qui enchaîne le débiteur vis-à-vis d’un autre qui, lui, n’est pas lié, et, dans cette acception l’obligatio renvoie à un état passif. S’opposent ainsi deux points de vue, l’un mettant l’accent sur le rapport dont l’un...

Formules : bail rural cessible hors cadre nécessairement familial

La loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d’orientation agricole a innové en introduisant dans le code rural des baux ruraux cessibles en dehors d’un cadre nécessairement familial. A cet effet, il conviendra d’insérer dans le contrat « une clause autorisant le locataire à céder son bail à d’autres personnes que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 411-35 » (art. L. 418-1, al. 1er, du code rural). La validité de la clause « est subordonnée à la condition que ce contrat soit passé en la forme authentique et mentionne expressément que chacune...

Premiers pas en fiducie dans le code civil

La loi du 19 février 2007 introduit la fiducie dans le code civil français. Elle vise à établir un ersatz de trust dont la pratique a besoin. Le mécanisme est assis sur un transfert de droits appartenant au constituant vers un patrimoine fiduciaire séparé. La fiducie à la française ne permet pas de toucher l’ensemble des utilités d’un trust : le cercle des participants est limité, l’intention libérale proscrite. Le droit fiscal accompagne la fiducie. Son optique est assise sur un principe de maintien économique de la propriété du constituant. Ceci a...