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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

GAEC en formation et reprise d’une autorisation d’exploiter

Le GAEC qui est en formation n’est pas tenu aux formalités exigées par l’article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour la reprise, lors de son immatriculation, de sa demande d’autorisation d’exploiter, dès lors que celle-ci ne constitue pas un engagement au sens de l’article 1843 du code civil. Les fils du preneur étant membres du GAEC, à la disposition duquel les terres louées étaient dès l’origine mises, ne sont pas tenus d’être personnellement titulaires d’une autorisation d’exploiter.

Lettre de confirmation d’un bail établie par un courtier de campagne

L’usage selon lequel la lettre de confirmation établie par un courtier vaut contrat écrit ne s’applique qu’aux transactions entre producteurs et négociants, qualité dont ne disposait pas la société civile immobilière bailleresse.

Résiliation unilatérale du bail de vingt-cinq ans

La faculté pour les parties de mettre fin au bail à l’expiration de chaque période annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l’âge de la retraite ne peut être exercée pendant la période initiale du bail à long terme.

Manquement du notaire à notifier l’alénation à la SAFER

Si l’omission du notaire chargé d’instrumenter à notifier l’aliénation d’un bien à vocation ou utilisation agricole à la SAFER n’emporte pas la nullité de la vente à raison d’une exemption légale de préemption SAFER liée à la qualité de preneur à bail à ferme exploitant depuis plus de trois ans de l’acheteur, elle peut entraîner une responsabilité du notaire vis-à-vis de la SAFER.

Titulaire du droit de reprise : qualité de bailleur

Le congé délivré pour reprise en fin de bail au profit d’un indivisaire devenu par suite d’un acte de donation-partage réalisant des attributions divises en pleine propriété des biens loués propriétaire d’une partie seulement de ceux-ci demeure valable pour les terres mises dans son lot, l’indivisibilité du bail cessant à son expiration.

Notion de candidat évincé à la rétrocession SAFER

La personne qui propose son propre prix pour le bien rétrocédé n’est pas un candidat évincé à la rétrocession SAFER et la notification de la décision de rétrocession à cette personne par la SAFER qui mentionne malencontreusement l’examen de sa candidature finalement non retenue ne confère pas davantage la qualité de candidat évincé permettant de contester la décision de rétrocession.

Limite au droit de préemption SAFER

La vente projetée d’un terrain d’une superficie supérieure à 2 500 m2 destiné à la construction d’une maison individuelle n’échappe pas en sa totalité à la préemption SAFER, même si la superficie de la partie constructible de la parcelle est inférieure à 2 500 m2.

Échanges de parcelles affermées : sanction du défaut d’information

Faute de production aux débats de tout élément établissant la date des échanges culturaux réalisés par le fermier, l’instance ayant été introduite postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 13 juillet 2006, il convient pour le bailleur d’établir, conformément aux nouvelles dispositions, que l’absence de notification préalable lui a porté préjudice à l’effet de pouvoir s’opposer au renouvellement du bail à ferme.

Opérations pouvant donner lieu à préemption SAFER

Les parcelles acquises lors d’une vente aux enchères publiques autorisée par le juge du partage ne pouvaient être regardées comme acquises à la suite d’une cession consentie, en conséquence de quoi le fils d’un des coïndivisaires et neveu de l’autre, ainsi que son épouse, ne peuvent opposer à la SAFER le cas d’exclusion de préemption tenant aux aliénations entre parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus.

Garantie des vices cachés : option de l’acquéreur

Les juges du fond saisis d’une action rédhibitoire à titre principal et d’une action estimatoire à titre subsidiaire par un couple d’acheteurs qui agissaient au titre de la garantie contre les vices cachés constitués par la dangerosité de l’insert de la cheminée du salon et la non-conformité de l’installation électrique ont pu retenir que l’action rédhibitoire des acheteurs qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager de travaux de reprise évalués à un montant de l’ordre de 4 % du prix de vente ne pouvait être accueillie et faire seulement droit à la demande...