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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Dévolution du bail à ferme suivie de sa cession

La cession du bail à ferme ne saurait être refusée au fils du preneur évincé en raison de son âge pour des faits commis antérieurement à la dévolution successorale de ce bail, à moins que leurs conséquences n’aient perduré ensuite.

Vente partielle du fonds loué : appréciation de la condition d’exploitation subordonnant la préemption du fermier

L’appréciation de l’exploitation effective par le preneur doit se faire en prenant en compte l’ensemble des terres affermées et non la seule parcelle vendue.

Introduction d’une clause de reprise sexennale dans un bail verbal renouvelé

Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l’insertion dans le bail renouvelé d’une clause de reprise sexennale.

Préemption du fermier : un seul des copreneurs préempte

Si le droit de préemption est exercé par un seul des copreneurs, seuls ses biens propres et la moitié des biens communs doivent être pris en compte pour le calcul de la superficie maximale permise par la loi pour préempter.

Droit rural : reprise pour exploiter au sein d’une société

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société, dès lors la circonstance que les biens repris puissent être des biens de famille ne modifie pas le régime de l’autorisation.

Congés pour reprise et baux ruraux à long terme

La clause insérée dans un bail rural à long terme qui permet au preneur de s’opposer à la reprise lorsqu’il se trouve à moins de cinq ans de l’âge légal de la retraite intervient en contrariété de l’article L. 416-8 du code rural et doit en conséquence être réputée non écrite.

Reprise pour exploiter : la mention de la mise à disposition s’impose dans le congé

Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d’une société le congé doit mentionner cette circonstance, son omission est de nature à induire le preneur à bail à ferme en erreur et à entacher le congé de nullité.

Préemption du fermier : le destinataire de l’acceptation

Le preneur, admis par la loi à répondre par voie postale, doit légitimement attendre de la notification du notaire en charge d’instrumenter une adresse valide à laquelle apporter sa réponse, telle une domiciliation en l’étude notariale.

Révision du loyer du bail emphytéotique

Les dispositions relatives à la révision du loyer d’un bail commercial ne s’appliquent pas au loyer d’un bail emphytéotique prévu à l’article L. 451-3 du code rural et de la pêche maritime au terme duquel le preneur, titulaire d’un droit réel pendant sa durée, ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à indemnité d’éviction.

SAFER : les irrégularités de forme de la procédure de rétrocession

Les conditions de publicité des décisions de rétrocession des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural sont prescrites à peine de nullité, sans que le demandeur à l’annulation ait à rapporter la preuve d’un grief.