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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Empiétement aérien sur la propriété d’autrui

Le propriétaire d’un terrain peut demander la démolition des ouvrages qui, à une hauteur quelconque, débordent sur son fonds.

Décès du fermier et résiliation par le bailleur

Aucune disposition n’impose au conjoint du preneur à bail à ferme décédé de former une demande tendant à la poursuite du bail.

Le know how : un élément cessible de l’exploitation agricole

Le know how ou savoir-faire est un élément cessible de l’exploitation agricole lors d’un changement d’exploitant, y compris en l’absence de création d’un fonds agricole 

Vente méconnaissant le droit de préemption du fermier

La publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière ne fait pas, à elle seule, courir le délai de six mois accordé au preneur à peine de forclusion pour intenter une action en nullité de la vente, la connaissance effective de la date de la vente par le titulaire du droit de préemption ne peut ressortir d’actes préparatoires à cette vente.

Bail rural à long terme : âge de la retraite du preneur

Lorsque le preneur doit atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles moins de neuf ans après le renouvellement, le bailleur peut mettre fin au bail dès le terme de la période annuelle durant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite et la demande d’autorisation de la cession du bail à un descendant ne peut être refusée pour des motifs qui ne sont pas imputables au preneur ou sont tirés de la violation d’une autre convention liant le preneur au bailleur.

DPU et exécution forcée d’une promesse de vente antérieure

L’arrêt ordonnant l’exécution forcée d’une promesse de vente ne supprime pas la nécessité de notifier une déclaration d’intention d’aliéner et, consécutivement à l’exercice de son droit de préemption, les juges du fond peuvent constater que la collectivité avait seule acquis l’immeuble.

Restitution d’une installation classée

Le réaménagement du site sur lequel a été exploitée une installation classée fait partie intégrante de l’activité exercée, l’indemnité d’occupation due pendant la remise en état du site, après cessation de l’activité, doit être fixée par référence au loyer prévu au bail.

Renouvellement du bail à ferme au profit d’un copreneur

En l’absence de congé mettant fin à la relation contractuelle, le conjoint copreneur qui poursuit seul l’exploitation a droit, nonobstant tout arrangement contraire, au renouvellement du bail à ferme par le seul effet de la loi.

Responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers

Le surcoût de désamiantage nécessité par la présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante fautivement non signalés par le diagnostiqueur dans l’attestation destinée à informer l’acquéreur sur la présence d’amiante constitue un préjudice certain.

Annulation d’une donation par le tribunal paritaire des baux ruraux

Le tribunal paritaire des baux ruraux a une compétence exclusive pour connaître la demande du preneur à bail à ferme tendant à l’annulation de la donation des terres louées comme consentie frauduleusement et en violation de son droit de préemption.