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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Respect du contrôle des structures : condition du droit au renouvellement

Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé pour reprise délivré au preneur de rechercher, au besoin d’office, si ce dernier était en règle avec le contrôle des structures pour prétendre au renouvellement de son bail.

Renvoi d’une QPC : délai pour la rétrocession SAFER

L’absence de sanction du dépassement du délai de cinq ans laissé à la SAFER pour rétrocéder le bien est susceptible de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété et aux libertés contractuelle et d’entreprendre.

Association au bail à ferme prohibée : prescription de l’action

La cession du bail rural et la sous-location constituent des manquements à une prohibition d’ordre public ouvrant au bailleur le droit d’agir en résiliation à tout moment dans les limites de la prescription quinquennale qui ne commence à courir qu’à compter de la cessation du manquement imputé au preneur. 

SAFER : motivation d’une décision de rétrocession

La motivation de la décision de rétrocession notifiée au candidat évincé doit permettre à celui-ci de vérifier la réalité des objectifs poursuivis au regard des exigences légales.

L’intérêt légal majoré n’est pas une sanction à caractère de punition

L’intérêt légal majoré de trois points, qui a pour finalité la compensation du préjudice subi par le preneur à bail rural du fait de la privation des sommes indûment versées, ne constitue pas une sanction à caractère de punition et ne ressortit pas, en conséquence, au champ d’application de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Apport irrégulier du droit au bail

L’apport du droit au bail effectué par un fermier et gérant de GFA en violation d’une clause statutaire donnant compétence à l’assemblée des associés pour autoriser l’apport est connu des autres associés appelés par la suite à participer à un acte de résiliation partielle de ce bail, ce dernier acte, qui ne vaut pas en lui-même renonciation à invoquer l’irrégularité commise à l’instant de l’apport, constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en annulation de l’acte d’apport et, spécifiquement au titre du statut des baux ruraux, en résiliation du bail.

Reprise pour exploiter au sein d’une société familiale

Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d’une société et si l’opération est soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, celle-ci doit être obtenue par la société, qui ne peut prétendre bénéficier de la formalité simplifiée de la déclaration préalable applicable aux biens de famille.

Mises en demeure de payer le fermage : mentions nécessaires

Des mises en demeure visant un texte du code rural et de la pêche maritime relatif au refus de renouvellement et non la résiliation du bail ne peuvent fonder une demande de résiliation du bail à ferme.

Bail rural consenti par le seul nu-propriétaire

L’action en nullité d’un bail rural consenti par le nu-propriétaire sans le concours de l’usufruitier, intentée par l’usufruitier décédé en cours d’instance, s’éteint par suite de la réunion de la nue-propriété et de l’usufruit en la personne du nu-propriétaire, ce qui exclut toute possibilité pour un autre successeur de l’usufruitier de reprendre l’instance.

Absence de publication d’une assignation en nullité de vente immobilière

L’obligation de publier une assignation en nullité de vente immobilière dans les registres du service chargé de la publicité foncière, prévue à peine d’irrecevabilité de la demande, ne porte pas atteinte à la substance même du droit d’accès au juge dont elle encadre les conditions d’exercice dans le but légitime d’informer les tiers et d’assurer la sécurité juridique des mutations immobilières. Cette formalité peut être régularisée à tout moment jusqu’à ce que le juge statue. Il ne résulte pas de la sanction de son omission une disproportion dans la considération des intérêts...