Accueil
Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

QPC : refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

L’article L. 411-64 c. rur. qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d’en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur, sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun.

Préemption de la SAFER : l’impossible condition

Le délai de validité d’une promesse synallagmatique de vente convenu entre le propriétaire d’une parcelle et l’acquéreur de cette parcelle n’est pas opposable à la SAFER qui dispose d’un délai légal de deux mois pour préempter.

Renonciation au bénéfice du statut du fermage

La stipulation d’un bail à ferme consenti en 1941, soit à une époque où le fermage était régi par les règles du code civil, prévoyant que le bailleur s’engage à renouveler le bail initial dans la limite d’une échéance fixée en 2040, et qui s’est renouvelé à plusieurs reprises sans établissement d’un nouveau contrat, ne permet pas d’établir la manifestation d’une volonté non équivoque de renoncer au droit de reprise consenti au bailleur par le statut du fermage.

Régime du bail à ferme renouvelé : désaccord sur le prix

Le prix du bail renouvelé prend effet à la date du renouvellement, quelle que soit la date de la saisine du tribunal paritaire.

QPC : élagage des branches s’étendant sur le fonds voisin

Les dispositions de l’article 673 du code civil, qui n’ont ni pour objet ni pour effet de priver le propriétaire des arbres de son droit de propriété, mais seulement d’en restreindre l’exercice, tendent à assurer des relations de bon voisinage par l’édiction de règles relatives aux végétaux débordant les limites de propriété, proportionnées à cet objectif d’intérêt général.  étant entendu par ailleurs que, au regard des dispositions de la charte de l’environnement invocables à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, l’élagage des branches prévu par le texte du...

Effet des lois nouvelles sur l’appréciation de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle acquise par le bénéficiaire de la reprise commence à courir non au simple jour de l’entrée en vigueur des nouveaux textes fondant la reprise et sous l’empire desquels la demande est formulée mais en tenant compte de l’expérience acquise antérieurement.

Répétition de l’indû par voie oblique

Le conjoint de la preneuse à bail à ferme qui agit par voie oblique en restitution de l’indû contre le preneur sortant et non contre le bailleur, n’exerce pas une action dérivée du bail à ferme, strictement personnel, mais en répétition de sommes versées à l’instant de la cession du bail en contravention des dispositions de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime qui portent intérêt selon les nouvelles modalités fixées par la loi d’avenir pour l’agriculture, il peut en outre obtenir la nullité de la reconnaissance de dette stipulée au titre des sommes indûment...

Préparation d’équidés en vue de leur exploitation à fin touristique

La préparation d’équidés en vue de leur exploitation est suffisamment caractérisée par le fait qu’une association preneuse à bail de terres organise des promenades touristiques avec des équidés, présents sur les lieux mis à disposition, dont elle assure la nourriture et l’entretien, permettant de reconnaître un bail à ferme.

Délai du congé délivré par le bailleur

Le délai de dix-huit mois pour délivrer congé au preneur à bail à ferme, prévu par le code rural et de la pêche maritime, est un délai minimal que les parties peuvent allonger, sans qu’il en résulte une restriction des droits du bailleur.

Mise en herbe d’une parcelle et mise à disposition du droit de chasser

Le manquement du preneur d’une parcelle mis en herbe à ses obligations d’information préalable interdit de lui reconnaître la qualité de preneur de bonne foi disposant de la faculté de céder son bail. Si la mise à disposition par le preneur au profit d’un tiers de son droit personnel de chasser n’emporte pas résiliation du bail, elle le prive de sa faculté de céder le bail..