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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Aménagement foncier agricole : report des effets du bail à ferme

Il importe seulement d’analyser l’attitude du preneur après la clôture des opérations d’aménagement foncier agricole pour décider s’il a exercé son choix dans un délai raisonnable pour un report des effets de son bail sur la parcelle acquise en échange par le bailleur, dite de remplacement, par exemple en la mettant en culture dans les six mois.

Pas de porte rural : une ouverture ?

Le fait que les sommes sujettes à répétition sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime sont majorées d’un intérêt, fixé par un établissement bancaire déterminé et susceptible de varier, sans critère objectif, d’une aire géographique à l’autre, pourrait être considéré comme portant atteinte au principe d’égalité tel que constitutionnellement garanti

QPC : refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite répond à un motif d’intérêt général de politique agricole interdisant d’y voir une atteinte injustifiée à la liberté d’entreprendre ou au droit au travail.

Préemption SAFER sur adjudication : point de départ du délai

La SAFER dispose, même en cas de surenchère, d’un délai d’un mois à compter de l’adjudication pour notifier l’exercice de la préemption au greffe du tribunal.

Biens préemptables par la SAFER

Une parcelle de nature mixte, en partie boisée et en partie non boisée, vendue isolément n’est susceptible d’être préemptée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes.

Bornage amiable suivi d’une action en revendication

L’accord des parties sur la délimitation des fonds n’implique pas à lui seul leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.

Continuation du bail à ferme et contrôle des structures

Consécutivement au décès du preneur, le descendant continuateur du bail à ferme, en vertu des dispositions relatives au contrôle des structures, doit satisfaire à ces dernières exigences, et le bailleur peut invoquer ce point y compris passé le délai de six mois après le décès du preneur car il n’entre pas dans les conditions visées par l’article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime.

Concession de droits à paiement unique et bail à ferme

La préservation des droits à paiement unique de celui qui les concède en accompagnement d’une mise à disposition gratuite des terres de même durée ne peut être vue comme une valorisation patrimoniale ces terres par l’exploitant ouvrant à son profit la qualification de « bail à ferme », cette valorisation ne représentant nullement la contrepartie onéreuse de la mise à disposition des terres.

Indivisibilité du bail rural et reprise partielle

L’indivisibilité du bail rural cesse à son expiration. L’acquéreur d’une partie des biens loués peut délivrer congé pour reprise de celles-ci, sans se voir opposer par le preneur les règles relatives à la reprise partielle, car il a délivré congé pour la totalité des terres données à bail dont il était devenu propriétaire.

Effet du remembrement sur les servitudes

La seule circonstance du non report au procès-verbal de remembrement de l’existence d’une servitude de puisage antérieurement constituée par titre et publiée ne suffit pas à éteindre le droit au puits ni à le déclarer désormais non opposable.