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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Enclave provenant de la division d’un fonds

Le vendeur se réservant la propriété d’une parcelle enclavée après division d’un fonds à la suite d’une vente de parcelles peut, y compris après revente des parcelles cédées demander le passage sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes.

Association communale de chasse agréée : une discrimination sur la fortune foncière ?

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

Continuation d’un bail rural mis à disposition d’une société

Lorsque les terres louées doivent être mises à la disposition d’une société, la personne morale exploitante étant titulaire de l’autorisation d’exploiter, les ayants droit du preneur décédé continuateurs du bail et associés au sein de la même structure n’ont pas à requérir personnellement cette autorisation.

Partage de biens indivis en cours d’union entre des époux séparés de biens

L’attribution préférentielle du logement familial indivis demandée par un conjoint séparé de biens en cours d’union n’est pas de droit, même s’il n’existe qu’une demande, le conjoint demandeur n’étant pas un conjoint survivant.

L’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles

Les qualités exigées du candidat à l’attribution préférentielle, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou héritier, postulent son application dans les partages d’indivision de nature familiale. Deux personnes physiques, non mariées ni liées par un PACS, ont acquis un bien immobilier en indivision. Une convention d’indivision a été rédigée (Prigent, Formule de convention d’indivision, Defrénois 2010. art. 20007). L’une entend du vivant de l’autre (la qualité d’héritier est exclue) sortir de l’indivision, et se faire attribuer le bien immobilier indivis servant à...

Adjonction de dépendances : reprise partielle par un bailleur personne morale

Un bailleur personne morale ne peut prétendre à la reprise pour lui-même d’une parcelle à l’effet d’adjoindre des dépendances à un bien qui ne lui appartient pas, et cela même si tous les associés sont par ailleurs propriétaires indivis de ce bien, ni prétendre à la reprise de la parcelle pour un associé majoritaire qui ne peut être entendu extensivement comme étant de la famille du bailleur, et cela même s’il habite dans le bien en question.

Contre qui peut être dirigée l’action en répétition de l’article L. 411-74 du code rural ?

Le preneur entrant qui a payé une certaine somme au titre d’améliorations au preneur sortant ne peut demander répétition au bailleur sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

SAFER : acquisition amiable d’une partie de propriété suivie d’une rétrocession

L’opération de rétrocession réalisée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a acquis à l’amiable une partie d’une propriété vendue en deux fois par son propriétaire n’est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures. La circonstance que la SAFER attribue les terres à celui qui, par ailleurs, loue l’autre partie des biens cédés ne peut, à elle seule, permettre l’annulation de la rétrocession.

Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

Le manquement aux obligations du bail susceptible d’entraîner la résiliation du bail à ferme doit être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 

Préemption du fermier sur un actif d’une société bailleresse en liquidation

La vente d’un actif social, réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant au preneur le bénéfice du droit de préemption.