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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Lésion dans les ventes d’immeubles : les bases de l’estimation

Pour savoir s’il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l’immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente, et ainsi retenir comme base de calcul la surface stipulée à l’acte de vente et non celle mentionnée au cadastre.

Renonciation à un droit fondé en titre

L’ancien propriétaire d’un moulin à eau qui a démantelé le moulin contre une prime à l’instant de sa cessation d’activité a renoncé au droit d’usage de la force motrice. L’actuel propriétaire du bâtiment ne peut avoir plus de droits que son auteur.

Mise à disposition du bail et transformation de la société bénéficiaire

Les dispositions de l’article L. 411-31, II, 3°, du code du rural et de la pêche maritime issues de l’ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 ne s’appliquent pas à une mise à disposition du bail à un GAEC transformé en EARL antérieurement à son entrée en vigueur.

Quotas laitiers : restitution du prix versé par le preneur entrant

La somme versée par le preneur entrant au propriétaire-bailleur ou au preneur sortant au titre de quotas laitiers est indue, et doit donner lieu à restitution. La circonstance qu’un pas-de-porte soit licite pour un bail cessible ou couvert sous le prix d’une cession de parts sociales ne constitue pas une discrimination au sens de la Convention européenne des droits de l’homme.

Apport du bail rural à une société civile d’exploitation agricole transformée en société commerciale

Le bailleur qui autorise le preneur à faire apport de son droit au bail à une société civile d’exploitation agricole transformée quelques années plus tard en société par actions simplifiée ne peut agir en résiliation pour cession dissimulée du bail aux motifs que la transformation n’emporte pas création d’une personne morale nouvelle et donc qu’il n’y a pas eu nouvelle cession du bail à ferme.

Le droit viager au logement contre l’usage des biens par les autres indivisaires

Le président du tribunal statuant en la forme des référés a compétence la plus étendue pour régler à titre provisoire les modalités de jouissance des biens indivis, dès lors du moins que la contestation de l’existence même du droit opposé aux autres indivisaires ne relève pas de la compétence exclusive d’une autre juridiction ou formation saisie au fond.

Enclave provenant de la division d’un fonds

Le vendeur se réservant la propriété d’une parcelle enclavée après division d’un fonds à la suite d’une vente de parcelles peut, y compris après revente des parcelles cédées demander le passage sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes.

Association communale de chasse agréée : une discrimination sur la fortune foncière ?

L’obligation faite aux petits propriétaires de mettre en commun leurs territoires de chasse au sein d’une l’association communale de chasse agréée (ACCA) ne peut être considérée comme une discrimination sur la fortune foncière dès lors qu’elle est fondée sur des motifs d’intérêt général et proportionnée.

Continuation d’un bail rural mis à disposition d’une société

Lorsque les terres louées doivent être mises à la disposition d’une société, la personne morale exploitante étant titulaire de l’autorisation d’exploiter, les ayants droit du preneur décédé continuateurs du bail et associés au sein de la même structure n’ont pas à requérir personnellement cette autorisation.

Partage de biens indivis en cours d’union entre des époux séparés de biens

L’attribution préférentielle du logement familial indivis demandée par un conjoint séparé de biens en cours d’union n’est pas de droit, même s’il n’existe qu’une demande, le conjoint demandeur n’étant pas un conjoint survivant.