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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

L’attribution préférentielle dans les indivisions conventionnelles

Les qualités exigées du candidat à l’attribution préférentielle, conjoint ou partenaire d’un pacte civil de solidarité ou héritier, postulent son application dans les partages d’indivision de nature familiale. Deux personnes physiques, non mariées ni liées par un PACS, ont acquis un bien immobilier en indivision. Une convention d’indivision a été rédigée (Prigent, Formule de convention d’indivision, Defrénois 2010. art. 20007). L’une entend du vivant de l’autre (la qualité d’héritier est exclue) sortir de l’indivision, et se faire attribuer le bien immobilier indivis servant à...

Adjonction de dépendances : reprise partielle par un bailleur personne morale

Un bailleur personne morale ne peut prétendre à la reprise pour lui-même d’une parcelle à l’effet d’adjoindre des dépendances à un bien qui ne lui appartient pas, et cela même si tous les associés sont par ailleurs propriétaires indivis de ce bien, ni prétendre à la reprise de la parcelle pour un associé majoritaire qui ne peut être entendu extensivement comme étant de la famille du bailleur, et cela même s’il habite dans le bien en question.

Contre qui peut être dirigée l’action en répétition de l’article L. 411-74 du code rural ?

Le preneur entrant qui a payé une certaine somme au titre d’améliorations au preneur sortant ne peut demander répétition au bailleur sur le fondement de l’article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime.

SAFER : acquisition amiable d’une partie de propriété suivie d’une rétrocession

L’opération de rétrocession réalisée par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui a acquis à l’amiable une partie d’une propriété vendue en deux fois par son propriétaire n’est pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures. La circonstance que la SAFER attribue les terres à celui qui, par ailleurs, loue l’autre partie des biens cédés ne peut, à elle seule, permettre l’annulation de la rétrocession.

Agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds

Le manquement aux obligations du bail susceptible d’entraîner la résiliation du bail à ferme doit être de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 

Préemption du fermier sur un actif d’une société bailleresse en liquidation

La vente d’un actif social, réalisée au cours de la liquidation de la société en vue d’apurer le passif social et avant le partage, constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant au preneur le bénéfice du droit de préemption.

Fixation du fermage en une quantité successive de denrées : blé puis vin

L’éradication antérieure par les tribunaux, sur le fondement de l’article L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime, d’une clause du bail relative à l’indemnité due au preneur sortant ne peut emporter la nullité, par voie de conséquence, d’une clause liée relative à la fixation du fermage en une quantité successive de denrées prévues par l’arrêté préfectoral, lesdites clauses obéissant à des régimes différents et trouvant leur solution à des dates différentes

Préemption des biens loués par le fermier : contenu de la notification

Une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification tout élément d’information mettant le fermier en mesure d’exercer son droit de préemption. Ainsi en va-t-il, malgré le silence de la loi, des noms et adresses des coïndivisaires vendeurs, ce qui permettra au prempteur de répondre directement aux vendeurs.

Usage des chemins d’exploitation

L’usage d’un chemin d’exploitation n’est pas limité à une fonction agricole.

Protection du patrimoine du commerçant individuel et déclaration d’insaisissabilité