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Le quotidien du droit en ligne

Stéphane Prigent

Mentions de l’assignation en partage par voie oblique

Les dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile, qui imposent notamment à l’indivisaire demandeur en partage de préciser les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, ne sont pas applicables à l’action oblique en partage provoquée par le liquidateur de l’indivisaire soumis à la procédure collective.

Conservation du bien indivis

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis, incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative.

Améliorations apportées au fonds par le fermier

Les améliorations culturales peuvent s’apprécier en présence d’un état des lieux réalisé lors du premier renouvellement du bail au moyen d’une comparaison corrigée des rendements moyens des premières et dernières années du bail. Le preneur a droit à une indemnité pour amélioration à raison de sa participation au financement des primes d’assurance incendie qui ont permis le versement d’une indemnité au bailleur et par suite de reconstruire l’immeuble.

QPC : refus de renouvellement du bail rural au preneur âgé

L’article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite ne comporte pas de différence de traitement injustifiée entre les preneurs à bail rural selon qu’il s’agit, qui d’une personne physique, qui d’une personne morale, et ne dénature pas le sens et la portée du droit de propriété.

Demande d’autorisation judiciaire de cession d’un bail rural

Une demande d’agrément amiable notifiée au bailleur avant la date d’expiration du bail peut ensuite donner lieu à une demande d’autorisation de cession présentée postérieurement à la date d’expiration du bail devant le tribunal paritaire et l’opposition du bailleur à la cession ne saurait dégénérer en abus du seul fait que les procédures intentées ont placé le cessionnaire dans l’impossibilité de succéder à sa mère dans l’exploitation des terres louées.

Notification au preneur du projet de vente : commission de l’intermédiaire

Une information loyale du preneur à bail ferme exige que le notaire mentionne dans le courrier de notification les éléments d’information le mettant en mesure d’exercer utilement son droit de préemption et notamment le montant de la commission de l’intermédiaire.

Cession du bail rural : autorisation sous condition

La situation du cessionnaire doit s’apprécier à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur.

Exercice du droit de reprise constituant un agrandissement d’exploitation

Il appartient au juge saisi d’une contestation du congé reprise de rechercher, au besoin d’office, si la reprise des terres par un bénéficiaire qui exploite d’autres biens excède le seuil d’agrandissement fixé par le schéma directeur départemental des structures.

QPC : refus de renouvellement du bail rural au preneur ayant atteint l’âge de la retraite

L’article L. 411-64 c. rur. qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou d’en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l’âge de la retraite, sous réserve de la conservation d’une exploitation de subsistance, répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur, sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun.

Préemption de la SAFER : l’impossible condition

Le délai de validité d’une promesse synallagmatique de vente convenu entre le propriétaire d’une parcelle et l’acquéreur de cette parcelle n’est pas opposable à la SAFER qui dispose d’un délai légal de deux mois pour préempter.