Édition du 13 juin 2012

Contenu

• 
  La Cour de cassation refuse de considérer que le crédit-bailleur d’un navire est codébiteur solidaire des dettes nées d’un contrat, conclu par le crédit-preneur, de fournitures d’équipement pour l’exploitation de ce navire, car il est étranger à ce contrat.
• 
  Le juge judiciaire ne peut déduire l’irrégularité du placement en rétention d’un étranger de l’absence de prévision dans la décision d’éloignement d’un délai approprié pour assurer le départ volontaire de cette personne.
• 
  Dès lors que c’est en faisant illicitement travailler leurs salariés le dimanche que deux sociétés exercent un commerce similaire à proximité d’une troisième, cette dernière a un intérêt légitime à faire cesser cette situation en raison du préjudice que cette rupture d’égalité peut lui causer.