Édition du 16 décembre 2016

Contenu

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  Le parquet a requis hier la relaxe à l’encontre de l’ancienne ministre de l’économie. Elle est jugée par la Cour de justice de la République pour négligence ayant entraîné un détournement de fonds public par des tiers dans l’arbitrage Tapie. Elle encourt un an de prison et 15 000 € d’amende.
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  L’ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d’enquête européenne en matière pénale, publiée au Journal officiel du 2 décembre, introduit le mécanisme d’entraide judiciaire pénale au sein de l’Union européenne, aux fins de recueil d’éléments de preuve.
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  La Cour de cassation confirme qu’un problème technique entraînant un retard de vol ne relève a priori pas de circonstances extraordinaires, contribuant à exonérer le transporteur aérien de son obligation d‘indemnisation des passagers.