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Le contentieux des redevances de l’agence de l’eau est administratif
ADMINISTRATIFLes redevances perçues par une agence de l’eau sont des impositions dont le contentieux appartient au juge administratif.
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Détention provisoire : fixité du délai de rejet d’une demande de mise en liberté
PÉNALPour répondre aux demandes de mise en liberté formulées après la clôture de l’information au regard de l’article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l’...
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Le Sénat veut réaffirmer le fait départemental
ADMINISTRATIFUne collectivité fragilisée mais résiliente, c’est ainsi qu’est perçu le département par la mission d’information du Sénat, chargée en février dernier de se pencher...
Le droit en débats
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La force majeure et la crise du coronavirus : une application ou une évolution ?
Georges Teboulle 08 Septembre 2020 -
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« Statut du parquet français : la note de la Conférence des premiers présidents au CSM »
La Conférence nationale des premiers présidentsle 02 Septembre 2020 -
Le magazine
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PortraitGisèle Halimi
Gisèle Halimi, une vie d’avocate 1
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InterviewMartine de Boisdeffre, François Séners et Frédéric Pacoud
« L’évaluation n’est pas l’alpha et l’oméga des politiques publiques »
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InterviewXavier Ronsin
Statut du parquet : « élargir la question à la problématique plus générale des rapports entre un ministre et un procureur »
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PortraitThomas Bidnic
Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond 8
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Reportage
Dans le flux des audiences ECO-FI