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  • Afin de déterminer si une plateforme d’intermédiation peut être interdite en application de la législation pharmaceutique et ce, conformément au droit de l’Union, il appartient à la juridiction nationale d’apprécier factuellement si le prestataire du service numérique se borne, par une prestation propre et distincte de la vente, à mettre en...
  • Des travaux parlementaires sont en cours, afin de modifier l’incrimination de viol, pour y inclure la notion de consentement. Le président de la République et la Chancellerie s’y sont ralliés et une proposition de loi transpartisane devrait être présentée d’ici l’été. Mais l’intérêt d’un tel changement divise juristes et militantes féministes.
  • Dans un arrêt rendu le 13 mars 2024, la première chambre civile opère plusieurs précisions en matière de licéité du contenu contractuel et de convention sur la prescription dans le contexte d’un contrat de service de communications électroniques.

Le droit en débats

  • La place du droit dans le suivi gynécologique et obstétrical

    Anne Simon et Elsa Supiot
    le 22 Mars 2024

    Un rapport de recherche sur « Les violences gynécologiques et obstétricales saisies par le droit »1, soutenu par l’Institut des études et de la recherche sur...

  • Pour l’assistance de l’avocat perquisitionné par l’avocat de la défense

    Vincent Nioré et Elliot Bersegol
    le 11 Mars 2024

    La double consécration par la chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2024, de l’exercice des droits de la défense, d’une part, par la présence de l’avocat de la défense aux côtés de l’avocat perquisitionné lors de l’audience de contestation du juge des libertés et de la détention en première instance comme au second...

  • Plaidoyer pour le droit à l’assistance de l’avocat de la défense au cours des perquisitions prévues par le code de procédure pénale

    Vincent Nioré et Elliot Bersegol
    le 09 Février 2024

    En toutes matières, qu’il soit ou non gardé à vue, si l’occupant des lieux perquisitionnés ou son représentant en fait la demande, il doit avoir le droit à la présence et à l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, sans que l’exercice de ce droit n’entraîne la suspension des opérations.

  • Le mandataire immobilier personne morale relève du statut des agents commerciaux : acte 2

    Yann Heyraud
    le 31 Janvier 2024

    Trois arrêts du même jour (Com. 10 janv. 2024, n° 22-21.940, n° 22-23.037 et n° 22-21.942) confirment qu’un mandataire immobilier peut être une personne morale et que celui-ci bénéficie du statut protecteur des agents commerciaux. La fameuse indemnité de fin de contrat peut donc être sollicitée. Les mandataires en immobilier ont...

  • Fraude et participation : vers un contentieux administratif ?

    Yannick Pagnerre
    le 30 Janvier 2024

    Si le Conseil constitutionnel légitime l’impossibilité de saisir le juge judiciaire en cas de fraude, il n’a pas écarté la lutte contre la fraude qui est un objectif à valeur constitutionnelle : l’administration fiscale peut sur la base de renseignements portés à sa connaissance par un tiers contester et faire rectifier les montants déclarés. C...

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