- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Statuts particuliers
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance pour récupérer des crédits. Mais il est acquis que ces pertes pèseront d’abord sur les projets d’investissement, notamment immobilier ou informatique, avec des retards inquiétants.
par Pierre Januel, Journalistele 16 octobre 2024

Adoptée fin 2023, la loi de programmation pour la justice entendait tracer un chemin clair pour le budget des années à venir. Fin 2024, il n’a jamais été aussi incertain. Alors que le budget 2024 devait initialement augmenter de 5 %, dès février 2024, un décret a annulé 327,9 millions d’euros sur les 12,2 milliards votés. Pour 2025, la loi de programmation prévoyait que le budget atteindrait 12,7 milliards, hors compte d’affectation spéciale « Pensions ». Mais, à lire le projet de loi de finances, il manque près de 500 millions d’euros.
Interrogé lundi matin par nos confères de RTL, le nouveau ministre de la Justice a mis sa démission dans la balance : « Le Premier ministre a dit qu’un amendement sera déposé par l’exécutif dans le cadre des discussions parlementaires pour rehausser un certain nombre de budgets, dont celui de la justice. Je souhaite que les engagements qui ont été pris en termes d’effectifs vis-à-vis de la justice soient tenus ».
Moins de recrutements que prévus
Dans le détail, si l’on prend en compte le décret d’annulation de février 2024 (qui, rappelons-le, avait annulé 2,7 % des crédits), les crédits budgétaires augmenteront de 5,3 %, avec des hausses inégales : 3,4 % en justice judiciaire, 7,3 % pour la pénitentiaire, 4,9 % pour la protection judiciaire de la jeunesse, 8,7 % pour l’accès au droit, et 0,1 % pour le programme «...
Sur le même thème
-
Erreur dans la désignation d’une partie : vice de fond ou vice de forme ?
-
Exercice de la médecine dans des locaux commerciaux : le rôle de l’apparence
-
La société n’ayant pas encore fait le choix d’un nouveau siège social mentionne valablement son adresse inscrite au registre
-
Refus de reconnaissance conjointe et adoption « forcée » : nouvelle précision
-
Nantissement de titres cotés et désignation d’un expert
-
De la preuve de l’information annuelle due à la caution par le créancier professionnel
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 16 juin 2025
-
Transformation des bureaux en logement : la copropriété aussi s’assouplit
-
Des détecteurs de fumée interconnectés obligatoires en habitat inclusif
-
Ordonnances sur requêtes : la nécessité d’une transparence accrue