- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le budget de la justice reste pour l’instant incertain. Le projet de loi de finances 2025 présenté par le gouvernement prévoit de retrancher 500 millions d’euros par rapport à la loi de programmation pour la justice. Didier Migaud a mis sa démission dans la balance pour récupérer des crédits. Mais il est acquis que ces pertes pèseront d’abord sur les projets d’investissement, notamment immobilier ou informatique, avec des retards inquiétants.
par Pierre Januel, Journalistele 16 octobre 2024

Adoptée fin 2023, la loi de programmation pour la justice entendait tracer un chemin clair pour le budget des années à venir. Fin 2024, il n’a jamais été aussi incertain. Alors que le budget 2024 devait initialement augmenter de 5 %, dès février 2024, un décret a annulé 327,9 millions d’euros sur les 12,2 milliards votés. Pour 2025, la loi de programmation prévoyait que le budget atteindrait 12,7 milliards, hors compte d’affectation spéciale « Pensions ». Mais, à lire le projet de loi de finances, il manque près de 500 millions d’euros.
Interrogé lundi matin par nos confères de RTL, le nouveau ministre de la Justice a mis sa démission dans la balance : « Le Premier ministre a dit qu’un amendement sera déposé par l’exécutif dans le cadre des discussions parlementaires pour rehausser un certain nombre de budgets, dont celui de la justice. Je souhaite que les engagements qui ont été pris en termes d’effectifs vis-à-vis de la justice soient tenus ».
Moins de recrutements que prévus
Dans le détail, si l’on prend en compte le décret d’annulation de février 2024 (qui, rappelons-le, avait annulé 2,7 % des crédits), les crédits budgétaires augmenteront de 5,3 %, avec des hausses inégales : 3,4 % en justice judiciaire, 7,3 % pour la pénitentiaire, 4,9 % pour la protection judiciaire de la jeunesse, 8,7 % pour l’accès au droit, et 0,1 % pour le programme «...
Sur le même thème
-
Chèque impayé, titre exécutoire non judiciaire et pouvoir de contrôle du juge de l’exécution
-
Assignation délivrée à plusieurs personnes : un seul enrôlement suffit
-
Panorama rapide de l’actualité « santé » du mois du 1er au 31 mai 2025
-
Cessions successives d’une même créance et retrait litigieux
-
Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires
-
[PODCAST] Quid Juris – « Entrisme islamiste » : toutes les propositions passées au crible
-
Panorama rapide de l’actualité « Civil » des semaines des 19 et 26 mai 2025
-
La répartition des compétences internationales en matière de renonciation à succession
-
Admission de principe des clauses attributives de juridiction asymétriques
-
Présence de l’avocat lors de l’examen clinique au cours d’une opération d’expertise civile