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Le quotidien du droit en ligne

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La délégation de services publics, une relation déséquilibrée au détriment de la collectivité

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Dans un rapport thématique, publié le 19 décembre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont examiné les conditions du recours des collectivités à la délégation de services publics (DSP). 

par Emmanuelle Maupin, Journaliste
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Chronique d’arbitrage : l’éviction du déséquilibre significatif de l’ordre public international

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Le déséquilibre significatif n’est pas d’ordre public international. Tel est l’apport d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris dans une affaire Søstrene qui, en quelques lignes, fait table rase d’un débat déjà vieux de plusieurs années. La solution à laquelle, à titre personnel, nous sommes extrêmement favorables ne manquera pas de soulever un intense débat, en particulier en ce qu’elle mobilise une très contestée notion de « loi de police interne ».

par Jérémy Jourdan-Marques, Professeur à l'Université Lumière Lyon 2
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Encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats par un avocat référent – Nouvel article 22 du RIN

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Par décision du 11 octobre 2024, le Conseil national des barreaux insère un nouveau titre septième au règlement intérieur national de la profession relatif à l’encadrement de l’accompagnement des jeunes avocats au cours des deux premières années d’exercice professionnel par un avocat référent, composé d’un article unique (RIN, art. 22) définissant les règles applicables à la mission de l’avocat référent, aux modalités de sa désignation par le conseil de l’Ordre et à la confidentialité des échanges.

par Stéphane Bortoluzzi, Directeur général du Conseil national des barreaux
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 décembre 2024

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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.

par Dargent
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Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 9 décembre 2024

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par Dargent
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Le régime juridique de la mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé reprécisé

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La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié.

par Loïc Malfettes, Docteur en droit, Responsable RH et juridique
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Panorama rapide de l’actualité « Technologies de l’information » de la semaine du 9 décembre 2024

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Sélection de l’actualité  « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 décembre.

par Mélanie Clément-Fontaine, Professeur Université Paris-Saclay et le Cabinet Twelve Avocats
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Référé-suspension contre le placement au quartier disciplinaire : admission d’une présomption d’urgence

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Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a admis l’existence d’une présomption d’urgence en cas de placement au quartier disciplinaire d’un prisonnier. Cette décision aligne le régime des décisions de placement au quartier disciplinaire avec celui de l’isolement et contredit une nouvelle fois la jurisprudence en vigueur qui considére que le seul placement au quartier disciplinaire n’est pas un motif d’urgence. 

par Benoit David, Avocat au barreau de Paris, Membre du Conseil de l’Ordre
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Abus du salarié dans l’usage de sa liberté d’expression

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Les messages injurieux et excessifs bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail. Leur contenu étant en rapport avec son activité professionnelle, ils ne revêtaient pas un caractère privé, peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publics. Ils pouvaient donc être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire.

par Thibault Lahalle, MCF-HDR, Directeur du master de Droit social, Université de Créteil
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Visite douanière : seul le président de la cour d’appel « d’autorisation » des opérations est compétent pour statuer sur le recours

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En matière douanière, le recours contre le déroulement des opérations de visite et saisie relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle ces opérations ont été autorisées, peu important que le déroulement de ces opérations ait eu lieu dans un autre ressort et que le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel a été effectuée la visite ait été commis pour la contrôler.

par Cloé Fonteix, Avocat au Barreau de Paris, Cabinet Haïk et associés
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