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Le quotidien du droit en ligne

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Panorama rapide de l’actualité « Pénal » des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 8, 15 et 22 avril 2024.

par omartineau
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Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs

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Les établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas soumis à un contrôle actif de leur gestion permettant aux autorités publiques d’influencer leurs décisions en matière d’attribution de marchés. Les personnes morales de droit privé qui en sont gestionnaires n’ont pas la qualité de pouvoirs adjudicateurs.

par Nathalie Mariappa, juriste

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Projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables

Auteur: 
Bruno Wertenschlag

Le projet de loi relatif au développement de logements abordables repose1 sur la conviction que, pour résoudre la crise du logement, c’est l’offre qui doit primer, car l’abondance de celle-ci fait diminuer les prix et les loyers. Forts de ce constat, les promoteurs du texte invitent les opérateurs à produire plus et la réforme envisagée se fixe pour objectif de concrétiser cette ambition.

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Le projet de loi relatif au développement de logements abordables repose1 sur la conviction que, pour résoudre la crise du logement, c’est l’offre qui doit primer, car l’abondance de celle-ci fait diminuer les prix et les loyers. Forts de ce constat, les promoteurs du texte invitent les opérateurs à produire plus et la réforme envisagée se fixe pour objectif de concrétiser cette ambition.

[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales

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Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Éléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’Université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’Université d’Angers.

par Dargent
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IRL du 1[SUP]er[/SUP] trimestre 2024 : dernière application des « boucliers loyers »

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Par l’effet combiné de la loi du 6 juillet 1989, de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 modifiée et d’un arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022, au 1er trimestre 2024, l’augmentation de l’indice des loyers de référence s’établit à 3,50 %, sauf en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (+ 2,50 %) et en Corse (+ 2,00 %).

par Yves Rouquet, Rédacteur en chef, Département immobilier, Lefebvre Dalloz

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Faute de l’architecte entrepreneur puis annulation de la règle d’urbanisme enfreinte : appréciation à la date d’exécution de sa mission

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La faute du géomètre-expert s’appréciant à la date de l’exécution de sa mission, l’effet rétroactif de l’annulation ultérieure d’un règlement d’urbanisme est sans incidence sur cette appréciation.

par Camille Selighini Grevilliot, Juriste en droit immobilier

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L’impact de la césure sur les notions du procès civil

Auteur: 
Natalie Fricero

La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.

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La césure est une incitation à l’amiable, et la procédure a été adaptée aux principes directeurs du procès civil.

L’audience de règlement amiable : un nouveau mode amiable ?

Auteur: 
Natalie Fricero

La création de l’audience de règlement amiable (dite « ARA ») par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, dans les articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, s’insère dans la mise en place d’une politique nationale de l’amiable. Il s’agit d’un mode amiable hybridé dont la procédure a été adaptée aux principes fondamentaux de la procédure.

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La création de l’audience de règlement amiable (dite « ARA ») par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, dans les articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, s’insère dans la mise en place d’une politique nationale de l’amiable. Il s’agit d’un mode amiable hybridé dont la procédure a été adaptée aux principes fondamentaux de la procédure.

La CIIVISE et la justice restaurative. Une charge excessivement « injuste »

Auteur: 
Robert Cario

« L’État fait peu de cas
de la parole des victimes de violences sexuelles
subies dans l’enfance »
Camille Kouchner

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« L’État fait peu de cas
de la parole des victimes de violences sexuelles
subies dans l’enfance »
Camille Kouchner

Lutte contre le blanchiment : Tracfin a reçu un nombre record de signalements en 2023

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Le bilan 2023 de l’activité déclarative des professions assujetties à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) fait état d’une hausse de 15 % de l’ensemble des signalements reçus par Tracfin l’an passé par rapport à l’année précédente. Une moyenne qui se traduit de façon très hétérogène selon les professions.

par Miren Lartigue, Journaliste

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