Néant

Dalloz actualité publie le rapport du « comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale ». Les 387 affaires jugées par ces cours ont permis de lever certaines craintes. Mais si leur généralisation a déjà été actée, le comité regrette de ne pouvoir évaluer les impacts budgétaires de la réforme et évoque le manque de moyen. Il suggère plusieurs évolutions.

Une saisie pénale spéciale continue de produire des effets tant que la confiscation du bien saisi n’est pas définitive. Par conséquent, une chambre de l’instruction ne peut refuser de statuer sur ce recours qu’autant qu’elle constate que le bien en question a été confisqué par une décision définitive, ce que n’est pas un jugement dont le prévenu a interjeté appel.

Sélection de l’actualité « propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 14 novembre.

Sur la boutique Dalloz

Sélection de l’actualité « affaires » marquante de la semaine du 14 novembre.

Sur la boutique Dalloz

Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.

Sur la boutique Dalloz

Le Conseil d’État, statuant en appel de l’ordonnance rendue le 2 août 2022, rejette le référé-réexamen porté par l’Observatoire international des prisons, qui tendait à faire ordonner les mesures nécessaires à l’exécution des injonctions formulées par le tribunal administratif de Toulouse, le 4 octobre 2021.

Sur la boutique Dalloz

La Cour européenne des droits de l’homme a été confrontée, dans l’affaire Sanchez-Sanchez contre Royaume-Uni, à l’hypothèse plutôt classique du risque d’une détention à perpétuité pour un requérant si jamais celui-ci faisait l’objet d’une extradition aux États-Unis. En suivant une jurisprudence désormais bien établie, la Cour réaffirme que le risque d’une telle détention à perpétuité ne saurait automatiquement engager la responsabilité de l’État exécutant la demande d’extradition au titre de l’article 3 de la Convention portant interdiction des traitements inhumains et dégradants.

Sur la boutique Dalloz

Il ressort du rapport annuel de l’ACPR sur les chiffres du marché de l’assurance 2021 que le secteur se porte pour le mieux. La crise sanitaire de 2020 ne l’a finalement que très peu affecté. Une mise en perspective sur un temps plus long révèle même une tendance de fond : celle de la croissance continue du secteur. Cela permet de relativiser la portée de certains discours quant à la fragilité des acteurs de l’assurance.

Sur la boutique Dalloz

Aucun texte de transposition ne prévoit que le représentant soit débiteur de l’indemnisation due par l’assureur étranger et il ne se déduit d’aucun texte le droit pour la victime de diriger l’action judiciaire en indemnisation, même provisionnelle, exclusivement contre le représentant de l’assureur étranger. L’action en référé fondée sur l’article 145 du code de procédure civile devant être dirigée contre la personne à laquelle la mesure d’instruction pourra être opposée dans un litige éventuel au fond, elle doit l’être, en cas d’expertise médicale faisant suite à un accident de la circulation, contre le débiteur de la réparation du dommage corporel, soit, au cas particulier, l’assureur étranger du véhicule impliqué dans l’accident, et non son représentant.

Sur la boutique Dalloz